N° de minute:

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COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Ordonnance du 25 Octobre 2017

Numéro R.G. 17/00045

Décision déférée au premier président de la cour d’Appel de Nouméa :

rendue le : 22 Août 2017

par le : Tribunal du travail de NOUMÉA

Saisine de la Cour : 05 Septembre 2017

PARTIES DEVANT LE PREMIER PRÉSIDENT

D’UNE PART

Compagnie d’assurances GENERALI PACIFIQUE NC prise en la personne de ses représentaux légaux

Siège : […]

Représentée par la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMÉA

D’AUTRE PART

M. Y X

né le […] à […]

[…]

Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMÉA

LA SOCIÉTÉ FACACAL, SARL prise en la personne de ses représentaux légaux

Siège social : […] […]

Représentée par la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMÉA

Débats

L’affaire a été débattue le 15 Septembre 2017, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président, et mise en délibéré au 17 octobre prorogé au 25 octobre 2017.

Greffier lors des débats: Z A

Ordonnance :

Ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et signée par Thierry DRACK, président, et par Z A, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu le jugement du tribunal du travail en date du 22 août 2017 :

— condamnant la société FACACAL à payer à M. X la somme de 12 millions de francs à valoir sur la réparation de ses préjudices consécutifs à l’accident du travail dont il a été victime;

— Précisant que la compagnie d’assurances GENERALI PACIFIQUE NC devra garantir la société FACACAL du paiement de cette indemnité provisionnelle;

Vu la requête d’appel de la compagnie d’assurances GENERALI PACIFIQUE NC datée du 25 août 2017 ;

Vu la requête en suspension de l’exécution provisoire déposée par la compagnie d’assurances GENERALI PACIFIQUE NC le 5 septembre 2017 ;

Vu les pièces versées au débat par la requérante ;

Vu les conclusions orales à l’audience de la société FACACAL qui déclare s’en rapporter à la justice sur le mérite de la demande de suspension ;

Vu les explications des parties à l’audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le premier président peut suspendre l’exécution provisoire d’une décision lorsque, non interdite par la loi, elle risque d’entraîner des circonstances manifestement excessives ;

Considérant en l’espèce que la compagnie d’assurances GENERALI PACIFIQUE NC soutient que la situation financière et patrimoniale de M. X ne lui permettrait pas de restituer l’indemnité provisionnelle si le jugement était réformé en appel;

Considérant qu’elle expose notamment que le handicap de celui-ci l’amènerait nécessairement à aménager son logement pour pouvoir y vivre et inévitablement dans ces conditions à dépenser les 12 millions alloués pour réaliser des travaux ;

Mais considérant que rien de permet de penser avec certitude que M. X utiliserait sans délai l’indemnité versée pour entreprendre des travaux à son domicile, alors qu’il est hébergé au foyer Reznik sans avoir à payer de loyers, perçoit une rente d’invalidité mensuelle de 204 872 francs et bénéficie d’une prise en charge de ses soins par la CAFAT ;

Considérant que dès lors que la demande de suspension de l’exécution provisoire sera rejetée;

Considérant toutefois qu’en application des dispositions de l’article 521 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, il paraît opportun d’ordonner la consignation des 12 millions de francs dus à M. X entre les mains de M. Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Nouméa dans un délai de 3 semaines à compter de la présente ordonnance, et de fixer à 150 000 francs mensuels la rente qui lui sera versée jusqu’à la décision de la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Premier Président, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé,

Déboutons la compagnie d’assurances GENERALI PACIFIQUE NC de sa demande de suspension de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la consignation par la compagnie d’assurances GENERALI PACIFIQUE NC de la somme de 12 millions de francs entre les mains de M. Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Nouméa dans un délai de 3 semaines à compter de la présente ordonnance;

Fixons à 150 000 francs la rente mensuelle qui sera versée à M. X jusqu’à la décision de la cour d’appel;

Laissons en tant que de besoin la charge des dépens à la requérante .

Le greffier, Le président.