Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2007462, les 16 octobre 2020,

26 janvier 2023, 15 mars et 22 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sueur, représentée par M^e Juliette Delgorgue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Dannes à lui verser la somme totale de 59 574,20 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 5 août 2020 et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis du fait de la résiliation tacite, pour motif d’intérêt général, du marché public de travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dannes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— compte tenu de son comportement, la commune de Dannes doit être regardée comme ayant tacitement résilié son contrat pour motif d’intérêt général ;

— la résiliation de son contrat lui ouvre droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qu’elle a subis du fait de cette mesure ;

— une indemnité de résiliation, d’un montant équivalent à 5% du montant hors taxes (HT) du marché, soit 3 689 euros, doit lui être versée en application des dispositions de l’article

46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ;

— elle a supporté des frais et engagé des investissements en vue de l’exécution de ses prestations, soit 39 319,20 euros toutes taxes comprises (TTC) pour l’achat des châssis et des fenêtres qui devaient être posées, 6 276 euros HT pour le suivi du chantier et la relève des côtes des châssis et des portes devant être posées, 9 300 euros HT pour le stockage de ces menuiseries

et 990 euros HT pour leur transport et leur déchargement ; la spécificité des menuiseries en cause fait obstacle à leur réutilisation sur un autre chantier ou à leur revente.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2022, 8 avril et 29 avril 2024, la commune de Dannes, représentée par M^e Jean-Baptiste Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sueur une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— aucune résiliation tacite du marché public attribué à la société Sueur n’a été prononcée ; la requête est prématurée ;

— les préjudices invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mai 2024 à 14 heures.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2306356 les 11 juillet 2023 et 15 mars 2024, la SAS Sueur, représentée par M^e Juliette Delgorgue, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Dannes à lui verser la somme totale de 67 887,40 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 7 février 2023 et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis du fait de l’interruption des travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire de la commune et de la résiliation expresse de son contrat ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dannes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la résiliation unilatérale de son contrat, pour motif d’intérêt général, lui ouvre droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qu’elle a subis du fait de cette mesure ;

— une indemnité de résiliation, d’un montant équivalent à 5% du montant HT du marché, soit 3 689 euros, doit lui être versée en application des dispositions de l’article 46.4 du CCAG- Travaux ;

— elle a supporté des frais et engagé des investissements en vue de l’exécution de ses prestations, soit 39 319,20 euros TTC pour l’achat des châssis et des fenêtres qui devaient être posées, 7 531,20 euros TTC pour le suivi du chantier et la relève des côtes des châssis et des portes devant être posées et 1 188 euros TTC pour le transport et le déchargement de ces menuiseries ; la spécificité des menuiseries en cause fait obstacle à leur réutilisation sur un autre chantier et à leur revente ;

— les multiples interruptions de chantier, la suspension indéterminée des travaux et la décision de résiliation pour motif d’intérêt général, adoptée plus de deux ans après le dernier ordre de service, lui ont causé un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ;

— l’ajournement du chantier durant deux ans lui a causé un préjudice correspondant au coût du stockage des menuiseries qu’elle a achetées en vue de l’exécution de ses prestations, soit 11 160 euros.

La requête a été communiquée à la commune de Dannes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mai 2024 à 14 heures.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

— le code de procédure civile ;

— le code de la commande publique ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caustier,

— les conclusions de M. Christian, rapporteur public,

— les observations de M^e Delgorgue, représentant la société Sueur, et celles de M^e Holterbach, subsituant M^e Dubrulle, représentant la commune de Dannes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 19 novembre 2019, la commune de Dannes a entrepris un projet de rénovation énergétique de son école élémentaire, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement d’entreprises composé de la société Archi-Caron, le mandataire, de la société Ecobat Ingenierie et du cabinet d’études structures et aménagement (CESEA). Par un acte d’engagement notifié le 17 février 2020, la commune de Dannes a attribué à la société par actions simplifiée (SAS) Sueur, pour un prix global et forfaitaire de 73 780,29 euros hors taxes (HT), le lot n°3a « menuiseries extérieures » du projet. Par un ordre de service n° 01 daté du 27 février 2020, le constructeur a été invité a démarré ses prestations. Par un ordre de service n° 02 du 18 mars 2020, le chantier a été interrompu à compter du 17 mars 2020 et « jusqu’à nouvel ordre » à la suite des mesures de confinement adoptées afin de faire face à la pandémie de covid 19. Par un ordre de service n° 03 du 12 mai 2020, la société Sueur a été invitée à reprendre l’exécution de ses prestations, dont le délai d’exécution a été prolongé jusqu’au 18 septembre 2020. Par un dernier ordre de service n° 04 daté du 11 juin 2020, le chantier a été suspendu à effet immédiat, « sur demande du Maître d’ouvrage », jusqu’à une date « indéterminée ».

2. Par un mémoire en réclamation daté du 31 juillet 2020, reçu le 5 août suivant, la société Sueur a demandé à la commune de Dannes de lui verser la somme de 52 807,40 euros au titre des préjudices subis du fait de la résiliation tacite de son contrat. Par la requête enregistrée sous le n° 2007462, la société Sueur demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Dannes à lui verser la somme totale de 59 574,20 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 5 août 2020 et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis du fait de la résiliation tacite, pour motif d’intérêt général, du marché public de travaux qui lui avait été attribué.

3. Le 30 novembre 2020, la commune de Dannes, représentée par son maire nouvellement élu, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’une requête tendant à la réalisation d’une expertise devant décrire l’état de l’école élémentaire, déterminer si les travaux de rénovation prévus par le groupement de maîtrise d’œuvre permettent une

« rénovation satisfaisante » du bâtiment, si les travaux définis par la maîtrise d’œuvre sont insuffisants, déterminer les travaux complémentaires et, ou alternatifs à mettre en œuvre et de fournir tous les éléments utiles permettant d’évaluer les responsabilités encourues et les préjudices qu’elle a subis. Par une ordonnance du 23 mars 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande. L’expert a rendu son rapport en novembre 2022. Par un courrier du 16 décembre 2022, le maire de Dannes a informé la société Sueur de l’abandon du projet de rénovation énergétique de son école élémentaire et, par conséquent, de la résiliation de son contrat pour motif d’intérêt général. Par un courrier du 3 février 2023, reçu le 7 février suivant, la société Sueur a demandé à la commune de Dannes de lui verser la somme totale de 67 887,40 euros au titre des préjudices subis du fait de l’interruption de ses travaux et de la résiliation expresse du marché public de travaux qui lui avait été attribué. Par un mémoire en réclamation daté du 2 mai 2023, reçu le 5 mai suivant, la société Sueur a réitéré sa demande. Par la requête enregistrée sous le n° 2306356, la société Sueur demande au tribunal de condamner la commune de Dannes à lui verser la somme totale de 67 887,40 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 7 février 2023 et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis du fait de l’interruption des travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire de la commune et de la résiliation expresse du marché public de travaux qui lui avait été attribué.

Sur la jonction des requêtes :

4. Les requêtes n°s 2007462 et 2306356 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité du fait de la résiliation pour motif d’intérêt

général :

S’agissant de l’existence d’une résiliation tacite :

5. D’une part, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Si l’étendue et les modalités de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général du contrat peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

6. D’autre part, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement, sous

le seul contrôle d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l’existence d’une résiliation tacite du contrat au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

7. Il résulte de l’instruction que, à la suite des élections municipales organisées en mars 2020, M. B A, issu de la liste « Dannes 2020 – Ensemble donnons un nouveau souffle », dont il est constant que l’opposition au projet de rénovation de l’école élémentaire de la ville a constitué un argument de campagne, a été élu maire lors de la séance du conseil municipal du 24 mai 2020. Dès le 26 mai suivant, M. A a adopté un arrêté mettant en demeure le maître d’œuvre du projet précité d’interrompre, immédiatement, les travaux pendant le délai légal d’affichage du permis de construire correspondant, délivré le 18 mai 2020. Le 6 juin suivant, le nouveau maire a informé ses administrés de sa décision de faire cesser le chantier, « insuffisamment mûri » et " gâch[ant] l’argent public « , en leur précisant qu’une réunion publique allait être » proposée prochainement « afin d' » évoquer un nouveau projet « . Par un arrêté du 29 juin 2020, la même autorité a procédé au retrait du permis de construire délivré en vue des travaux de rénovation de l’école, au motif tiré d’un vice de forme. Différents articles de la presse locale se sont fait l’écho, durant le mois de juillet 2020, de la volonté du nouveau maire de présenter un nouveau projet en conseil municipal, consistant, selon une publication de l’intéressé sur un réseau social, en la construction d’une » école neuve " plutôt qu’en la rénovation de l’ancienne. Par ailleurs, il est constant que la collectivité n’a entrepris aucune démarche afin de se voir délivrer un nouveau permis de construire ni, plus généralement, aucune démarche en vue de la reprise du chantier, interrompu sans limite de temps alors que le délai d’exécution contractuellement prévu des travaux attribués à la société Sueur expirait le 18 septembre 2020. Si la commune de Dannes se prévaut de la réalisation de l’expertise judiciaire diligentée à sa demande, il ne résulte pas de l’instruction que cette expertise – que la commune n’a, au demeurant, sollicitée que le 30 novembre 2020 – ait été demandée dans le but de permettre la reprise des travaux de rénovation de l’ancienne école, alors qu’il ressort du rapport d’expertise déposé en novembre 2022 que la commune de Dannes a accepté que la mission relative au chiffrage des travaux complémentaires nécessaires à la poursuite de ce projet

— que l’expert décrit comme présentant « peu d’intérêt () pour la commune de Dannes pour ses réflexions sur le devenir de ces bâtiments » – soit abandonnée. Dans ces circonstances, la commune de Dannes, dont le comportement révèle l’intention non équivoque d’abandonner le projet de rénovation de son école élémentaire, doit être considérée comme ayant tacitement résilié, le 31 juillet 2020 au plus tard, le marché public attribué à la société Sueur.

8. Il suit de là, d’une part, que la commune de Dannes n’est pas fondée à soutenir que la requête n° 2007462 serait prématurée et, d’autre part, que la société Sueur est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la collectivité du fait de la résiliation tacite de son contrat.

S’agissant des préjudices :

9. Aux termes de de l’article 46.4 du CCAG-Travaux : " Résiliation pour motif d’intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des

prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité. / () ".

Quant à l’indemnité de résiliation :

10. Il résulte de l’instruction que le montant initial hors taxes du marché résilié s’élève à la somme de 73 780,29 euros. En outre, il est constant qu’aucune prestation réalisée par la société Sueur n’a été reçue. Dès lors, la société requérante est fondée à demander le versement de la somme de 3 689,01 euros au titre de l’indemnité de résiliation prévue par les dispositions citées au point précédent.

Quant aux frais et investissements :

11. Il résulte de l’instruction qu’en vue de l’exécution de ses prestations, la société Sueur a acheté, pour un prix de 39 319,20 euros TTC, les menuiseries qu’elle devait poser en exécution de son contrat. Il résulte également de l’instruction, en particulier de l’attestation du fabriquant de ces menuiseries, dont il peut être tenu compte alors même qu’elle ne répond pas au formalisme requis par l’article 202 du code de procédure civile, et du constat d’huissier versé à l’instance par la société requérante, que les caractéristiques de ces menuiseries, dont les dimensions sont adaptées à celles de l’école et dont la couleur est « caractéristique » de cet ouvrage, font obstacle à leur réutilisation sur un autre chantier ou à leur revente. Si la commune de Dannes fait valoir que le choix de cette couleur relève d’un manquement du constructeur à son obligation de respecter les exigences du CCTP du marché, elle ne l’établit pas, alors qu’il résulte de l’instruction que ce document laissait au maître d’œuvre le choix de la couleur de la lasure appliquée sur les menuiseries et que celui-ci a opté pour du « vert RAL 6021 ». En outre, alors qu’il n’est pas contesté que les dimensions des menuiseries en cause sont adaptées à celles de l’école de la commune, bâtiment datant du XXème siècle, la collectivité défenderesse n’apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions des documents versés à l’instance par la société requérante, selon lesquelles les menuiseries en cause ne sont pas de taille standard. Dans ces circonstances, la société Sueur est fondée à demander le remboursement de la somme de 39 319,20 euros qu’elle a engagée en vue de l’exécution du marché résilié.

12. En revanche, en se bornant à produire des factures qu’elle a elle-même éditées, la société requérante n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des autres frais qu’elle invoque, à savoir les frais de suivi et de déplacement sur site pour relever les côtes des châssis et des portes, les frais et de transport et de déchargement des menuiseries et les frais de stockage de celles-ci.

Quant au préjudice moral :

13. Il ne résulte pas de l’instruction que la résiliation tacite du contrat de la société requérante, dont le bien-fondé du motif d’intérêt général n’est pas contesté, aurait fait subir à l’intéressée un préjudice moral devant être indemnisé. En tout état de cause, la société Sueur ne peut prétendre à une indemnisation en dehors du cadre de l’article 46.4 du CCAG-Travaux, dont le caractère illicite n’est ni allégué, ni établi par les pièces du dossier.

En ce qui concerne la responsabilité du fait de l’ajournement du chantier :

14. Aux termes de l’article 49.1 du CCAG-Travaux : « 49.1. Ajournement des travaux : / 49.1.1. L’ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement. ».

15. Alors qu’il résulte de l’instruction que le contrat de la société Sueur a été tacitement résilié le 31 juillet 2020 au plus tard, cette dernière n’apporte aucun élément de nature à établir que les différentes interruptions du chantier ordonnées jusqu’à cette date lui auraient causé un préjudice, qu’il soit matériel ou moral. Les demandes présentées à ces titres doivent donc être rejetées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sueur est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Dannes à lui verser la somme de 43 008,21 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

17. La société requérante a droit aux intérêts au taux légal, qu’elle sollicite, à compter du 5 août 2020, date de réception par la commune de Dannes de son mémoire en réclamation valant demande de paiement.

18. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. La société Sueur a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 16 octobre 2020. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande à compter du 5 août 2021, date à laquelle était due une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sueur, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Dannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Dannes une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Dannes est condamnée à verser à la société Sueur la somme de 43 008,21 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 août 2020. Les intérêts échus à la date du 5 août 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Dannes versera à la société Sueur une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Sueur est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Dannes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Sueur et à la commune de Dannes.

Délibéré après l’audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : M^me Stefanczyk, présidente,

M. Babski, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière, Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,