Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-17.836, Publié au bulletin

CA Paris 22 octobre 1985

CASS
Rejet 18 février 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Élection de domicile et obligation de signification
La cour a jugé que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, sauf en cas de représentation en justice obligatoire, ce qui n'était pas le cas ici.
Rejeté
Non-envoi de la lettre simple prévue par le Code de procédure civile
La cour a relevé que, même si la lettre n'avait pas été envoyée, la société ne justifiait pas du grief causé par cette irrégularité, car le président-directeur général avait été informé de la signification.

Résumé par Doctrine IA

La société Café Le Colisée conteste la régularité de la signification d'un jugement, arguant que celle-ci aurait dû être faite à son domicile élu, conformément aux articles 652 et 678 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les jugements sont notifiés uniquement aux parties, sauf obligation de représentation. De plus, concernant l'absence de lettre simple prévue par l'article 658, la cour estime que la société n'a pas démontré de préjudice, le président-directeur général ayant été informé. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

° Il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire.

Par suite une partie ne peut, dans une matière où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, exiger que la signification des jugements la concernant soit faite au domicile de l’avocat qu’elle avait élu . ° Il ne saurait être fait grief à un arrêt d’avoir, pour déclarer régulière une signification faite à une société, énoncé à tort que du moment que la signification a été faite à personne, il importait peu que la lettre simple prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile ait été ou non envoyée, dès lors que cet arrêt relève également, par une appréciation souveraine, qu’en tout état de cause la société ne justifie pas du grief que lui aurait causé cette irrégularité, le président-directeur général ayant été directement informé de la signification par la remise de la copie faite à sa personne

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.836, Bull. 1987 II N° 51 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-17836
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 51 p. 28
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 18/01/1984 Bulletin 1984, II, n° 11, p. 7 (rejet) et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018222
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Billy
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1985), que la société anonyme Paix Daunou a fait signifier une décision du juge des baux commerciaux à la société anonyme Café Le Colisée par acte du 20 décembre 1984 ; que la société Café Le Colisée a relevé appel seulement le 20 février 1985 mais a excipé de la nullité de la signification ;

Attendu que la société Café Le Colisée reproche à l’arrêt d’avoir déclaré la signification régulière alors qu’elle-même avait élu domicile pour les besoins de l’action en cours au cabinet de son conseil et que cette élection de domicile, faite dans son intérêt exclusif, aurait emporté obligation de signifier le jugement au domicile élu, et qu’à tout le moins le jugement aurait dû, par application de l’article 652 du nouveau Code de procédure civile, être signifié à la fois à la personne de la société elle-même et à son représentant en justice ;

Mais attendu que l’arrêt énonce exactement qu’il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir refusé de rechercher si l’huissier avait adressé à la société la lettre simple prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette formalité est exigée dans tous les cas où la signification est faite à une personne morale ;

Mais attendu que si l’arrêt énonce à tort que du moment que la signification a été faite à personne, il importe peu que ladite lettre ait été ou non envoyée, il relève également par une appréciation souveraine qu’en tout état de cause la société ne justifie pas du grief que lui aurait causé cette irrégularité, le président-directeur général ayant été directement informé de la signification par la remise de la copie faite à sa personne ;

D’où il résulte que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi