Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la consommation humaine.
Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux.
L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
[…] dans l'exposé des motifs de ladite proposition ; un droit à l'eau potable et à l'assainissement est bien posé en droit interne français, l'article L210-1 du Code de l'environnement ainsi que les articles L1321-1.A et L1321-1.B du Code de la santé publique en sont les fiers étendards. […] À ce titre, une telle formulation mériterait d'être promue au sein de la charte de l'environnement après l'article 1er [8] dans la mesure où l'esprit de l'alinéa 1er de l'article L210-1 du Code de l'environnement colle parfaitement avec le ton de ladite charte. […]
Lire la suite…[…] dans l'exposé des motifs de ladite proposition ; un droit à l'eau potable et à l'assainissement est bien posé en droit interne français, l'article L210-1 du Code de l'environnement ainsi que les articles L1321-1.A et L1321-1.B du Code de la santé publique en sont les fiers étendards. […] À ce titre, une telle formulation mériterait d'être promue au sein de la charte de l'environnement après l'article 1er [8] dans la mesure où l'esprit de l'alinéa 1er de l'article L210-1 du Code de l'environnement colle parfaitement avec le ton de ladite charte. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît son droit d'accès à l'eau potable consacré par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; […] M. B A est propriétaire d'une maison individuelle et d'un immeuble d'habitation, […] aux termes de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique : « I. – Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, […] Et aux termes de l'article R. 1321-15 du même code : « Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé ». […] doit être regardé comme la personne à laquelle incombe l'obligation énoncée à l'article L. 1321-1 du code de la santé publique. […]
[…] — la même atteinte se déduit des conséquences de l'arrêté attaqué sur le droit d'accès à l'eau potable énoncé par les dispositions des articles L. 1321-1-A et L. 1321-1-B du code de la santé publique et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique : « Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, […] en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie. ». L'article L. 1321-1 B du même code dispose : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte des particularités de la situation locale, […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Selon l'article L210-1 du Code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, […] Les tuyaux qui empoisonnent car elles peuvent causer des cancers. […] La valeur limite de qualité pour l'eau du robinet est fixée à 0,5 µg/L, en application de la règlementation européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. […] Qui est responsable de la qualité des canalisations d'eaux potables ? […] L'article L1321-1 B du Code de la santé publique dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération sont les responsables des réseaux d'eaux potables. […]
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