Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la consommation humaine.
Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux.
L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
[…] dans l'exposé des motifs de ladite proposition ; un droit à l'eau potable et à l'assainissement est bien posé en droit interne français, l'article L210-1 du Code de l'environnement ainsi que les articles L1321-1.A et L1321-1.B du Code de la santé publique en sont les fiers étendards. […] À ce titre, une telle formulation mériterait d'être promue au sein de la charte de l'environnement après l'article 1er [8] dans la mesure où l'esprit de l'alinéa 1er de l'article L210-1 du Code de l'environnement colle parfaitement avec le ton de ladite charte. […]
Lire la suite…[…] dans l'exposé des motifs de ladite proposition ; un droit à l'eau potable et à l'assainissement est bien posé en droit interne français, l'article L210-1 du Code de l'environnement ainsi que les articles L1321-1.A et L1321-1.B du Code de la santé publique en sont les fiers étendards. […] À ce titre, une telle formulation mériterait d'être promue au sein de la charte de l'environnement après l'article 1er [8] dans la mesure où l'esprit de l'alinéa 1er de l'article L210-1 du Code de l'environnement colle parfaitement avec le ton de ladite charte. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît son droit d'accès à l'eau potable consacré par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; […] M. B A est propriétaire d'une maison individuelle et d'un immeuble d'habitation, […] aux termes de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique : « I. – Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, […] Et aux termes de l'article R. 1321-15 du même code : « Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé ». […] doit être regardé comme la personne à laquelle incombe l'obligation énoncée à l'article L. 1321-1 du code de la santé publique. […]
[…] Pour soutenir leurs demandes indemnitaires, qu'ils forment au visa des articles L. 1321-1, L. 1321-1 B, L. 1321-4 et R. 1321-1-1 du code de la santé publique, de l'article 1240 du code civil à l'égard du SIAEPA, et des articles 1231-1 et suivants du même code à l'égard de la SA SUEZ EAU FRANCE, les époux [T] exposent qu'ils ont conclu un contrat de fourniture d'eau potable auprès de cette dernière, agissant en tant que délégataire de service public de la première, et qu'à compter des années 2016-2017, la qualité de l'eau fournie s'est dégradée, au point qu'elle soit impropre à la consommation et qu'elle détériore plusieurs équipements et installations de leur logement. […]
[…] — la même atteinte se déduit des conséquences de l'arrêté attaqué sur le droit d'accès à l'eau potable énoncé par les dispositions des articles L. 1321-1-A et L. 1321-1-B du code de la santé publique et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement ;
Selon l'article L210-1 du Code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, […] Les tuyaux qui empoisonnent car elles peuvent causer des cancers. […] La valeur limite de qualité pour l'eau du robinet est fixée à 0,5 µg/L, en application de la règlementation européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. […] Qui est responsable de la qualité des canalisations d'eaux potables ? […] L'article L1321-1 B du Code de la santé publique dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération sont les responsables des réseaux d'eaux potables. […]
Lire la suite…