Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
-il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
-les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à moteurs thermiques ;
-il est aménagé à usage d'habitation.
Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols.
Le Conseil d'État annule les dispositions relatives aux caractéristiques des locaux propres à l'habitation prévues par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. L'article L. 1331-23 du Code de la santé publique prévoit que « ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres (…) que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature …
Lire la suite…Novembre 2023 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) – Proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – Niveau tarifaire prétendu insuffisamment élevé – Délibération préparatoire – Absence d'acte de droit souple - Irrecevabilité – Rejet. (07 novembre 2023, Société Ekwateur, n° 467489) V. n° 62 2 - Habilitation au secret défense – Retrait – Absence de caractère contradictoire – Nature alléguée de sanction – Invocation tardive – Rejet. L'intéressé s'est, d'une part, vu retirer son habilitation d'accès …
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Mesdames, Messieurs les Magistrats et Avocats ce sujet est un "fait d'hiver" qui puisse vous demander beaucoup d'énergie. L'éclairage, seule notion à produire par un Expert de Justice, doit vous permettre de juger un dossier comme vous l'auriez initialement produit si vous aviez détenu ses connaissances techniques. le présent propos traitera principalement des conduits d'évacuation des gaz de combustion de matières solides. Cela va donc concerner principalement les installations utilisant le bois, en toutes ses formes, le charbon n'étant plus d'usage ou de façon particulièrement …
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