Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;
3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante.
Faute d'avoir été soumis à la consultation du Haut conseil de santé publique, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé est partiellement annulé. Il n'est plus possible de louer un logement dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 m. Cette décision impacte les locations en cours. Le Conseil d'État vient de renforcer les critères de qualification des logements salubres dont la location ainsi que la mise à disposition sont autorisées. Dans son arrêt du 29 juillet 2024, la haute …
Lire la suite…Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats) L'Association Fédération Droit au Logement a été créée à Paris en 1990 par des familles mal logées ou sans logis et des militants de quartier : elle lutte pour le droit au logement décent et a déjà reçu le soutien de nombreuses personnalités. À la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé publique, six sous-sections composées des articles R. 1331-14 à R. 1331-65 ont pour objet de fixer les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des …
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Le Conseil d'État annule les dispositions relatives aux caractéristiques des locaux propres à l'habitation prévues par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. L'article L. 1331-23 du Code de la santé publique prévoit que « ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres (…) que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature …
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