Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation mentionnée à l'article D. 161-2-1-7 est délivrée soit par courrier, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé, à l'initiative des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans.
La périodicité mentionnée au IV de l'article L. 161-17 est fixée à quatre ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 161-2-1-5 et celles du II et du III de l'article D. 161-2-1-6 relatives à l'envoi ou à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du relevé de situation individuelle sont applicables à l'estimation.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui 🌍 Modification article D161-2-24-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-6 est égale : 1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161-22-1-5, […] D. 161-2-24-5 et D. 161-2-24-6 ; […] calculé en application des […] Les dispositions du sixième 🌍 Modification article D351-4 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3 , […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] S'appuyant sur les dispositions des articles L. 161-17, D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale, l'assuré fait valoir que les organismes de sécurité sociale ont l'obligation de délivrer au bénéficiaire un relevé de situation individuelle, […] Seule la signature manuscrite semble commencer par un S, étant observé néanmoins que cette signature peut être utilement rapprochée de celle des documents déposés en pièces n°8 et 13 par la caisse qui correspondent d'une part à la saisine de la commission de recours amiable du 9 septembre 2018 et d'autre part à la déclaration d'appel du 30 janvier 2020, dans les deux cas faits dans l'intérêt de l'assuré.
[…] [Adresse 1] […] Madame [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir fixer le point de départ de sa retraite à la date du 1er mars 2007, au motif qu'elle n'a jamais été informée par la CNAV de la faculté de cumuler sa retraite du secteur privé et la poursuite d''une activité relevant de la fonction publique. […] Considérant les dispositions des articles L 161-17 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2003-525 du 17 mai 2011, les articles D 161-2-1-2 à D 161-2-1-8 du même code issus du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006, justement rappelées par le tribunal ;
[…] DU 01 JUIN 2017 […] l'article D.161-2-1-7 précise que : […] a)À l'âge prévu à l'article L.161-17-2 [âge légal minimal de départ à la retraite1] ; […] en s'appuyant sur les dispositions de des articles L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale. Il expose ensuite le dispositif légal de retraite anticipée pour carrière longue tiré de l'article D.351-1-1, […] dans sa rédaction issue du décret n° 2012-847 du 02 juillet 2012 dont il ressort que, […] les assurés nés en 1953 pouvaient partir à la retraite anticipée à l'âge de 59 ans et 8 mois lorsqu'elles justifient remplir : […] ce document ne saurait être assimilé à une EIG car il ne fait pas état des autres pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire comme l'exige l'article D. 161-2-7. […]
D 161-2-22-1). […] CER plafonné. […] L 161-22, al. 2 et 3). L'article 43 du PLFSS pour 2026 revoit en profondeur le dispositif de CER pour l'articuler avec l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote (67 ans), afin de limiter les incitations à des départs précoces. L'article L 161-22 du CSS est réécrit. […]
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