Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Les activités relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des trois premiers alinéas de l'article L. 161-22 sont celles exercées au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension.
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la situation de l'intéressé au regard du délai fixé à l'alinéa précédent et du délai de six mois postérieur à la date d'effet de la pension fixé au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 est appréciée compte tenu :
1° En cas d'exercice d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature de l'activité reprise, soit de la date d'effet du nouveau contrat de travail conclu postérieurement à la date d'effet de la pension avec le même employeur, soit de la date d'effet du début de l'activité non salariée exercée postérieurement à la date d'effet de la pension pour le compte de la même entreprise ;
2° En cas d'exercice d'une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la cessation de cette activité et, d'autre part, selon la nature de l'activité reprise, soit de la date d'effet du contrat de travail conclu postérieurement à la date d'effet de la pension avec l'employeur de la même entreprise, soit de la date d'effet du début de l'activité non salariée exercée postérieurement à la date d'effet de la pension auprès de la même entreprise.
[…] [Adresse 2] […] ' Selon ses conclusions écrites reçues le 04 juin 2024, et reprises oralement à l'audience, Mme [D] [I], épouse [J] [P], demande à la cour de : […] Rappelant sur le fondement des articles L. 161-22 et D.161-2-12 du code de la sécurité sociale, que le service de la pension de vieillesse est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur et les exceptions à ce principe notamment pour des activités à caractère occasionnel, activités bénévoles ou de faible importance, […] En conséquence de ce qui précède, la Cnav est bien fondée en sa demande de condamnation de Mme [J] [P] en remboursement du trop-perçu de 12 435,58 euros.
[…] l'article D 161-2-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable lors de la demande de pension de Madame X ainsi rédigé : ' Les activités antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en oeuvre des trois premiers alinéas de l'article L. 161-22 sont celles exercées au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. […] Attendu qu'aux termes de l'article D161-2-15 dans sa version applicable à l'espèce, en cas de reprise, […] Que, d'autre part, l'application de l'article D.161-2-15 ne doit pas se faire au regard du travail exécuté avant la prise d'effet de la pension mais au regard de celui exécuté ensuite de celle-ci, […]
[…] Le 12 décembre 2018, […] La caisse fait valoir en substance que le mandat de président de conseil d'administration exercé par M. [V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui procure un revenu, […] Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, […] union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, (…)'. […]
Ces dérogations sont prévues à l'article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale. […] Pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite pour améliorer ses droits à pension, le salarié peut entamer uneprogressive. […] En effet, en vertu des dispositions des articles D.161-2-12 et D.161-2-15 du Code de la Sécurité sociale, le salarié retraité peut reprendre une activité professionnelle chez le même, à condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet de laet la reprise d'activité. […]
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