Article D161-2-12 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-11Article D161-2-13
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Commentaires2

1Cumul emploi-retraite Paris 20
www.cabinet-zenou.fr

Ces dérogations sont prévues à l'article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale. […] Pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite pour améliorer ses droits à pension, le salarié peut entamer uneprogressive. […] En effet, en vertu des dispositions des articles D.161-2-12 et D.161-2-15 du Code de la Sécurité sociale, le salarié retraité peut reprendre une activité professionnelle chez le même, à condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet de laet la reprise d'activité. […]

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2La CNAV précise le régime du « cumul emploi-retraite plafonné »Accès limité
LégiSocial
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Décisions5

1Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 10 octobre 2024, n° 23/02611Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] ' Selon ses conclusions écrites reçues le 04 juin 2024, et reprises oralement à l'audience, Mme [D] [I], épouse [J] [P], demande à la cour de : […] Rappelant sur le fondement des articles L. 161-22 et D.161-2-12 du code de la sécurité sociale, que le service de la pension de vieillesse est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur et les exceptions à ce principe notamment pour des activités à caractère occasionnel, activités bénévoles ou de faible importance, […] En conséquence de ce qui précède, la Cnav est bien fondée en sa demande de condamnation de Mme [J] [P] en remboursement du trop-perçu de 12 435,58 euros.

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 janvier 2019, n° 17/02570Infirmation

[…] l'article D 161-2-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable lors de la demande de pension de Madame X ainsi rédigé : ' Les activités antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en oeuvre des trois premiers alinéas de l'article L. 161-22 sont celles exercées au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. […] Attendu qu'aux termes de l'article D161-2-15 dans sa version applicable à l'espèce, en cas de reprise, […] Que, d'autre part, l'application de l'article D.161-2-15 ne doit pas se faire au regard du travail exécuté avant la prise d'effet de la pension mais au regard de celui exécuté ensuite de celle-ci, […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 juillet 2022, n° 19/06381Infirmation

[…] Le 12 décembre 2018, […] La caisse fait valoir en substance que le mandat de président de conseil d'administration exercé par M. [V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui procure un revenu, […] Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, […] union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, (…)'. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).