Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-18.829, Publié au bulletin

CA Chambéry 26 juin 1997

CASS
Cassation 18 mars 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article L.311-3.12° du Code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié sa décision en ne vérifiant pas si les dirigeants exerçaient leur activité en France et recevaient une rémunération.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 311-3.12° du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui, pour dire que trois associés d’une société anonyme de droit helvétique, nommés dirigeants sociaux de celle-ci, ne devaient pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale en cette qualité, se borne à énoncer que la société est une société de droit suisse dont le siège est en Confédération helvétique et que l’article précité ne prévoit pas qu’il s’applique aux dirigeants de sociétés étrangères, sans rechercher si les personnes concernées exerçaient leur activité de dirigeants sociaux sur le territoire français et s’ils recevaient à ce titre une rémunération.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Quel régime social pour le représentant de la succursale française d’une société étrangère ?

lappelexpert.fr · 24 juillet 2024

2. Droit & Patrimoine 2000 - n81 du 04/2000Accès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 avril 2000

3. Opérations du commerce internationalAccès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 avril 2000

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.829, Bull. 1999 V N° 131 p. 95
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-18829
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 V N° 131 p. 95
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 1997
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale L311-3 12
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039975
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Gougé.
Avocat général :	Avocat général : M. Lyon-Caen.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L.311-3.12° du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que MM. Antonio, Claude et Georges X… ont fondé, avec M^me Madeleine X…, une société anonyme de droit helvétique dont les quatre associés détiennent le capital ; que MM. X… ont été nommés dirigeants sociaux ; que la cour d’appel a accueilli leur recours contre la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qui, à la suite d’un contrôle de l’URSSAF, portant sur les années 1987 à 1989, les a affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de l’activité exercée dans une succursale de la société située en France ;

Attendu que, pour dire que les trois intéressés ne devaient pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de dirigeants sociaux, la cour d’appel se borne à énoncer que la société Unic Mann est une société de droit suisse dont le siège est en Confédération helvétique et que l’article L.311-3.12° susvisé ne prévoit pas qu’il s’applique aux dirigeants de sociétés étrangères ;

Qu’en se déterminant de la sorte, sans rechercher si MM. Claude, Antonio et Georges X… exerçaient leur activité de dirigeants sociaux sur le territoire français, et s’ils recevaient à ce titre une rémunération, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d’appel n’a pas procédé à la recherche omise, l’arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.