OPP 24-2244 02/12/2024

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

B B, a déposé le 03 avril 2024, la demande d’enregistrement n°24/5044427 portant sur le signe verbal MONDIAL CARROSSERIE.

Le 26 juin 2024, la société MONDIAL PARE-BRISE, (Société par action simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieures suivants dont elle est titulaire :

— Sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque complexe MONDIAL PARE-BRISE, enregistrée le 17 avril 2020 sous le n°4598114 ;

— Sur le fondement d’un risque de confusion avec la dénomination sociale MONDIAL PARE-BRISE, immatriculée le 20 avril 2009 sous le n°418 505 343 ;

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L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Ce dernier a procédé au retrait partiel de sa demande le 18 juin 2024, régulièrement inscrit au registre national des marques le 26 juin 2024.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A) Sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque n°4598114

1) Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au retrait partiel effectué par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Harnais de sécurité pour sièges de voitures automobiles ; Pare-brise d’automobiles ; Coussins d’air gonflants [dispositifs de sécurité pour automobiles] ; Segments de freins pour voitures automobiles ; Becquets pour véhicules automobiles ; Garnitures intérieures de véhicules automobiles ; Housses de sièges préformées pour véhicules automobiles ; Garnitures de freins pour voitures automobiles ; Carrosseries pour véhicules automobiles ; Pneus pour véhicules automobiles ; Dispositifs antivol pour voitures automobiles ; Bétonnières automobiles ; Coussins rehausseurs pour enfants pour sièges de véhicules automobiles ; Éléments structurels pour véhicules automobiles ; Stores [pare- soleil] pour automobiles ; Poignées de portières pour véhicules automobiles ; Garnitures intérieures d’automobiles ; Klaxons pour voitures automobiles ; Convertisseurs de couple pour voitures automobiles ; Coffres de toit pour véhicules automobiles ; Porte-bagages pour voitures automobiles ; Écrans et visières pare-soleil pour voitures automobiles ; Véhicules automobiles ; Essuie-glaces pour véhicules automobiles ; Canots automobiles ; Pneumatiques automobiles ; Antivols à fixer sur le volant des véhicules automobiles ; Ressorts de suspension pour voitures automobiles ; Toits décapotables pour voitures automobiles ; Pare-brise pour véhicules Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 automobiles ; Circuits hydrauliques pour voitures automobiles ; Ceintures de sécurité pour véhicules et pour voitures automobiles ; Pare-soleil pour pare-brise d’automobile ; Voitures automobiles pour le transport terrestre ; Boîtes de vitesses de voitures automobiles ; Voitures automobiles pour le transport de voyageurs ; Carrosseries pour automobiles ; Bandages pour automobiles ; Pneus d’automobile ; Pare-chocs pour automobiles ; Moteurs électriques pour voitures automobiles ; Portières de voitures automobiles ; Pare-soleil [stores] pour automobiles ; Mécanismes d’embrayage pour voitures automobiles ; Plaquettes de freins pour automobiles ; Éléments structurels des véhicules automobiles ; Stores (pare-soleil) pour automobiles ; Supports de roues de secours de véhicules automobiles ; Carters pour composants de voitures automobiles autres que pour moteurs ; Boîtes de vitesses automatiques pour voitures automobiles ; Jantes de roues pour voitures automobiles ; Véhicules automobiles terrestres ; Moteurs de véhicules automobiles ; Sièges automobiles de sécurité pour enfants ; Amortisseurs pour automobiles ; Porte-skis pour automobiles ; Automobiles ; Ressorts amortisseurs pour véhicules automobiles ; Pare-soleil pour véhicules automobiles ; Porte-skis pour voitures automobiles ; Chaînes antidérapantes pour roues de véhicules automobiles ; Al ume-cigares pour automobiles ; Appuie- tête pour sièges de voitures automobiles ; Bouchons de réservoirs à essence pour voitures automobiles ; Châssis pour automobiles ; Pompes à air pour véhicules automobiles ; Roues d’automobiles ; Systèmes de suspension pour véhicules automobiles ; Cendriers pour automobiles ; Dispositifs antivol pour véhicules automobiles ; Accoudoirs pour sièges d’automobiles ; Capots pour automobiles ; Marchepieds pour automobiles ; Barres de torsion pour voitures automobiles ; Véhicules terrestres automobiles ; Jantes de roues pour véhicules automobiles ; Sièges pour véhicules automobiles ; Vitres de voitures automobiles ; Sièges de sécurité pour enfants pour voitures automobiles ; Châssis pour véhicules automobiles ; Signaux indicateurs de direction pour véhicules automobiles ; Galeries de toit pour automobiles ; Harnais de sécurité pour course automobile ; Rayons pour automobiles ; Leviers de vitesses pour véhicules automobiles ; Dispositifs antidérapants pour pneus automobiles ; Pneus (pneumatiques) pour automobiles ; Housses de volants pour automobiles ; Porte-verres pour automobiles ; Moyeux de roues d’automobiles ; Sièges de course pour automobiles ; Garniture pour automobiles ; Porte- parapluie pour automobiles ; Sièges automobiles d’appoint rehausseurs pour animaux de compagnie ; Rayons de roues d’automobiles ; Boîtes à gants pour automobiles ; Protections de jantes de roue pour automobiles ; Housses de ceinture de sécurité pour sièges automobiles ; Sièges baquets pour automobiles ; Clips conçus pour permettre la fixation de pièces automobiles sur des carrosseries ; Boules de volant pour automobiles ; Rétroviseurs grand angle pour automobiles. ». A titre liminaire, il convient de souligner que dans l’acte d’opposition, la société opposante revendique les produits et services suivants : « : Verres pour lampes de véhicules ; Pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, tous pour véhicules et appareils de locomotion par terre ; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction) ; glaces (vitres) de véhicules; verre pour vitres de véhicules ; présentation de produits et de services sur tout moyen de télécommunication pour la vente au détail; services d’intermédiation commerciale; services d’achat de produits et services pour d’autres entreprises (approvisionnement); services de vente au détail, de vente en gros, de vente en demi gros, de vente par correspondance et de vente utilisant des moyens de télécommunication y compris sur un site internet marchand et sur une application mobile téléchargeable pour dispositifs mobiles des produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: pièces pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre ; services de vente au détail, de vente en gros, de vente en demi gros, de vente par correspondance et de vente utilisant des moyens de télécommunication y compris sur un site internet marchand et sur une application mobile téléchargeable pour dispositifs mobiles des produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: accessoires et Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 équipements pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre à savoir : pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction), glaces de véhicules, verre pour vitres de véhicules; verres pour lampes de véhicules, essuie-glace ; présentation et regroupement de produits pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport) permettant aux clients de voir, commander et acheter dans les magasins de vente au détail, dans un catalogue général de marchandises, sur un site Internet, sur une application téléchargeable pour dispositifs mobiles, par téléphone ou sous toute autre forme de moyen de télécommunication les produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: pièces pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre ; présentation et regroupement de produits pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport) permettant aux clients de voir, commander et acheter dans les magasins de vente au détail, dans un catalogue général de marchandises, sur un site Internet, sur une application téléchargeable pour dispositifs mobiles, par téléphone ou sous toute autre forme de moyen de télécommunication les produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: accessoires et équipements pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre à savoir : pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction), glaces de véhicules, verre pour vitres de véhicules; verres pour lampes de véhicules, essuie-glace ; publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique ; études, consultations, informations, conseils et assistance en matière publicitaire et promotionnel e ; publicité par correspondance; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; location de matériels, d’espaces, de temps et de supports publicitaires (y compris en ligne sur un réseau de communication mondiale de type Internet) ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires et de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons, lettres d’informations, courriels, coffrets-cadeaux, coupons de réduction, bons d’achat); courrier publicitaire (y compris électronique) ; publipostage; mise à jour de documentation publicitaire ; organisation de concours et de jeux dans un but publicitaire ; démonstration de produits ; diffusion (distribution) d’échantil ons ; relations publiques ; parrainage (publicité) ; recherche de parraineurs; promotion des ventes pour des tiers; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images notamment sous la forme de publications (électroniques ou non), de produits audiovisuels et de produits multimédias; gestion administrative et commerciale de primes et d’offres promotionnel es, de coffrets-cadeaux, de bons d’achat, de bons destinés à être échangés contre des produits ou des services, de bons à valoir sur l’achat de produits ou de services, de coupons de réduction, de chèques-cadeaux de paiement, de cartes-cadeaux de paiement, de codes promotionnels, de cartes promotionnel es, de cartes de fidélité, de cartes d’abonnement, de bil ets (tickets), de cartes de paiement, de cartes magnétiques; services de programme de fidélité par l’émission de primes et d’offres promotionnel es, de codes promotionnels, de cartes de fidélité, de cartes d’abonnement, la diffusion de coffrets-cadeaux ; organisation d’opérations promotionnel es et publicitaires en vue d’encourager, de fidéliser et de développer la clientèle ; développement, mise en oeuvre, organisation et conduite de systèmes et de programmes de primes et de réductions ; études, consultations, informations, conseils et assistance en matière de programmes de promotion des ventes, de récompense, d’encouragement et de fidélisation de la clientèle; analyse du comportement des participants à des programmes de promotion des ventes, de récompense, d’encouragement et de fidélisation de la clientèle; gestion de la relation client; immatriculation de véhicules et transfert des documents de véhicules; services de prise de rendez-vous notamment en ligne pour la réparation, la révision, l’entretien, la pose, l’instal ation et le remplacement d’équipements et de pièces de remplacement de tous types de véhicules; organisation d’expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité; gestion administrative de fichiers informatiques; gestion administrative de sites Internet; recueil et systématisation de données dans un fichier central; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 gestion de bases de données informatiques accessibles en ligne; mise à disposition de bases de données commerciales accessibles en ligne; services d’information commerciale par le biais de bases de données informatiques téléchargeables ou accessibles en ligne; gestion (saisie) de données et services de saisie d’informations nominatives; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; gestion des affaires commerciales; estimations en affaires commerciales; prévisions économiques; établissement d’informations statistiques; sondages, enquêtes et analyses d’opinions; conseils, informations et renseignements d’affaires; aide à la direction des affaires; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industriel es; conseils en organisation et en direction des affaires; consultation professionnel e d’affaires; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; services de comparaison de prix; services de secrétariat; reproduction de documents; comptabilité; préparation de relevés de comptes; analyse du prix de revient; facturation; services de facturation en ligne; traitement administratif de commandes d’achats ; conseils en gestion et en organisation de surfaces de vente; services rendus par un franchiseur, à savoir, aide et assistance dans l’exploitation, la direction et la gestion d’une entreprise commerciale; services d’organisation et de gestion de campagnes de publicité pour le compte des franchisés ; services administratifs d’établissement de contrats pour l’entretien et la réparation de tous types de véhicules ; Assurances ; consultation en matière d’assurances ; courtage en assurances; services d’un intermédiaire en assurances; gestion de sinistres d’assurance ; souscription de contrats d’extension de garantie; services de garanties financières pour le remboursement de frais occasionnés en cas de panne ou d’accident de véhicules ; services d’établissement de devis à des fins d’estimation des coûts ; estimations financières des coûts de réparation; émission de bons d’achat, de bons destinés à être échangés contre des produits ou des services, de bons à valoir sur l’achat de produits ou de services, de coupons de réduction, de chèques-cadeaux de paiement, de cartes-cadeaux de paiement, de cartes promotionnel es de paiement, de bil ets (tickets) de paiement, de cartes de paiement, de cartes magnétiques de paiement ; Services de réparation, de révision et d’entretien d’appareils de locomotion par terre, de véhicules et d’automobiles ; services de pose, d’instal ation, de rénovation et de remplacement d’équipements, de pièces détachées et d’accessoires sur les appareils de locomotion par terre, les véhicules et les automobiles ; services de pose, de rénovation, de remplacement et de réparation de tous vitrages sur tous types de véhicules ; services de pose, de rénovation, de remplacement et de réparation de tous optiques de phares et de rétroviseurs sur tous types de véhicules ; inspection de tous types de véhicules et de leurs parties avant entretien et réparation ; rechapage, réparation, gonflage, équilibrage et montage de pneus; services de lavage de véhicules; stations-services pour véhicules (remplissage en carburant et entretien) ; recharge de batteries de véhicule ; services de conseils et d’assistance (informations) pour tous les services précités ; Transport ; services de remorquage en cas de pannes de véhicules ; prêt temporaire et location de véhicules ; Education ; enseignement ; formation ; formation pratique [démonstration]; organisation et conduite d’ateliers de formation ; organisation et conduite de conférences, de congrès, de col oques, de séminaires, de symposiums, de tables rondes ; organisation et conduite de groupes de discussion et de réunions à des fins professionnel es, culturel es et éducatives; organisation et conduite d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de concours en matière d’éducation avec ou sans remise de prix et de récompenses ; publication de livres ; publication de textes (autres que textes publicitaires) ; édition de livres, de manuels, de revues et d’outils pédagogiques multimédia ; création [rédaction] de contenu pédagogique pour podcasts ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; reportages photographiques ; réalisation de films autres que publicitaires ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; transfert de technologie, à savoir transfert (mise à disposition) de savoir-faire commercial (formation) ; services rendus par un franchiseur à savoir transfert (mise à disposition) de savoir- Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 faire technique dans le domaine de l’entretien et de la réparation d’appareils de locomotion par terre, de véhicules et d’automobiles (formation) ; Contrôle de qualité ; contrôle technique de véhicules automobiles ; assistance technique et diagnostic concernant l’état de véhicules (inspection de véhicules) ; services de tests de diagnostic assistés par ordinateur sur les véhicules ; conseils en matière d`économie d`énergie ; calibrage de systèmes avancés d’assistance au conducteur.».

En revanche, la société opposante a, par la suite, procédé à la limitation des produits et services servant de base à l’opposition de sorte que seuls les « Verres pour lampes de véhicules ; Pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, tous pour véhicules et appareils de locomotion par terre ; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction) ; glaces (vitres) de véhicules ; verre pour vitres de véhicules ; présentation de produits et de services sur tout moyen de télécommunication pour la vente au détail; services de vente au détail, de vente en gros, de vente en demi gros, de vente par correspondance et de vente utilisant des moyens de télécommunication y compris sur un site internet marchand et sur une application mobile téléchargeable pour dispositifs mobiles des produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: pièces pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre ; services de vente au détail, de vente en gros, de vente en demi gros, de vente par correspondance et de vente utilisant des moyens de télécommunication y compris sur un site internet marchand et sur une application mobile téléchargeable pour dispositifs mobiles des produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: accessoires et équipements pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre à savoir : pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction), glaces de véhicules, verre pour vitres de véhicules; verres pour lampes de véhicules, essuie-glace ; présentation et regroupement de produits pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport) permettant aux clients de voir, commander et acheter dans les magasins de vente au détail, dans un catalogue général de marchandises, sur un site Internet, sur une application téléchargeable pour dispositifs mobiles, par téléphone ou sous toute autre forme de moyen de télécommunication les produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: pièces pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre ; présentation et regroupement de produits pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport) permettant aux clients de voir, commander et acheter dans les magasins de vente au détail, dans un catalogue ; général de marchandises, sur un site Internet, sur une application téléchargeable pour dispositifs mobiles, par téléphone ou sous toute autre forme de moyen de télécommunication les produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: accessoires et équipements pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre à savoir : pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction), glaces de véhicules, verre pour vitres de véhicules; verres pour lampes de véhicules, essuie-glace ; Services de réparation, de révision et d’entretien d’appareils de locomotion par terre, de véhicules et d’automobiles ; services de pose, d’instal ation, de rénovation et de remplacement d’équipements, de pièces détachées et d’accessoires sur les appareils de locomotion par terre, les véhicules et les automobiles ; services de pose, de rénovation, de remplacement et de réparation de tous vitrages sur tous types de véhicules ; services de pose, de rénovation, de remplacement et de réparation de tous optiques de phares et de rétroviseurs sur tous types de véhicules ; inspection de tous types de véhicules et de leurs parties avant entretien et réparation ; rechapage, réparation, gonflage, équilibrage et montage de pneus; services de lavage de véhicules; stations-services pour véhicules (remplissage en carburant et entretien) ; recharge de batteries de véhicule ; services de conseils et d’assistance (informations) pour tous les services précités ; Contrôle de qualité ; contrôle technique de véhicules automobiles ; assistance technique et diagnostic concernant l’état de véhicules Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 (inspection de véhicules) ; services de tests de diagnostic assistés par ordinateur sur les véhicules ; conseils en matière d`économie d`énergie ; calibrage de systèmes avancés d’assistance au conducteur » sont à prendre en considération dans le cadre de la présente opposition.

La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu.

Ainsi, les produits précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

2) Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MONDIAL CARROSSERIE ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe complexe MONDIAL PARE-BRISE ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est constituée de trois éléments verbaux et d’éléments figuratifs.

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8 Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, le signe contesté et la marque antérieure ont en commun le terme MONDIAL suivi d’un terme désignant des parties d’automobiles, à savoir respectivement CARROSSERIE pour le signe contesté et PARE-BRISE pour la marque antérieure.

Cette construction commune confère aux signes des ressemblances visuelles et phonétiques ainsi que des évocations d’ensemble très voisines.

La présentation de la marque antérieure, sur deux lignes horizontales distinctes et avec un O stylisé ne sauraient écarter l’impression d’ensemble proche des deux signes, ces différences n’étant pas de nature à retenir l’attention du consommateur.

A cet égard, ces différences, sans incidence phonétique, risquent d’échapper à un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas les deux marques en même temps sous les yeux et ne pouvant, en conséquence, se livrer à leur comparaison détaillée.

Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre le signe contesté et la marque antérieure et de leur construction commune, il existe une similarité entre eux.

En particulier, le consommateur pourra être amené à croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits.

Le signe verbal MONDIAL CARROSSERIE est donc similaire à la marque complexe antérieure MONDIAL PARE-BRISE, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

3) Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause.

A cet égard, l’opposante soutient que la marque antérieure bénéficie d’une renommée avec son « … modèle de franchise depuis 20 ans », son réseau qui « … comporte à ce jour près de 350 centres techniques et 250 points relais répartis sur l’ensemble du territoire national ».

B) Sur l’existence d’un risque de confusion avec la dénomination sociale MONDIAL PARE-BRISE

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9 Les produits de la demande d’enregistrement ont déjà été reconnus comme similaires dans le cadre de la précédente comparaison.

En outre, pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant la recevabilité de la dénomination sociale invoquée, le signe contesté doit être considéré comme similaire à cet autre droit antérieur.

CONCLUSION

En conséquence, en raison du risque de confusion notamment avec la marque complexe antérieure MONDIAL PARE-BRISE n° 4 598 114, le signe verbal MONDIAL CARROSSERIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d’enregistrement n°24/5044427 est totalement rejetée.

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