Entrée en vigueur le 4 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Etudiez l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien Selon l'article D. 315-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés. […] Faites-vous assister par un avocat et un membre de votre profession lors de l'entretien L'article D315-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, […]
Lire la suite…[…] du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l'article L. 611-20 du Code de la sécurité sociale , les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables. […] Source : Editions Francis Lefebvre De la récupération d'un indu de prestations sociales Selon l'article D. 315 -3 du Code de la sécurité sociale , […] contrôlé en application du IV de l'article l. 315 […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ni celles de l'article D 315-3 du même code et qui sont relatives à la procédure qui suit la notification par la caisse primaire d'assurance maladie des griefs à un praticien ne prévoient de déchéance du droit pour l'assurance maladie de déposer une plainte à l'encontre d'un praticien faute pour elle d'avoir, dans un délai de trois mois à compter de « la fin de l'analyse d'activité », […] D E C I D E : […] Article 3 : Pendant la période du 1 er octobre 2011 au 31 mars 2012, cette sanction fera l'objet, […]
[…] — la CPAM n'a pas respecté les obligations procédurales préalables au contrôle, notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale et des suites envisagées prévue à l'article D. 315-3 du même code ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association City Santé Paris 11 et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
[…] que la sanction n'est pas proportionnelle aux actes reprochées et que sa publication méconnaît l'exigence du respect de la vie privée et familiale, résultant de l'article 8 de la convention européenne précitée ; […] que l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale doit être reconnu comme contraire au droit disciplinaire, […] qu'elle n'a jamais été informée de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien prévu par l'article D 315-1 du code de la sécurité sociale ; […] dans le délai de 3 mois prévu à l'article D 315-3 du code de la sécurité sociale, […] que la liste des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 ne lui pas été adressée ; […] D E C I D E :
Cette procédure est régie par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale[1]. […] R. 315-1-1 : Légifrance. Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-13.917, F-D, § 7 : Légifrance. […] R. 315-1-2, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 : Légifrance. Code de la sécurité sociale, art. D. 315-2 : Légifrance. […]
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