Article D380-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D376-1Article D380-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-349 du 24 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 26

1. Cotisation PUMA : Pourquoi nous la combattons.
Bornhauser Avocats · 19 août 2019

Mais surtout, le texte d'origine de la CSM(L. 380-2 du CSS, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015), mal calibrécar désireux de remédier à une inéquité supposée, a créé une vraie injustice. […] Puis l'article 1 du décret d'application n°2019-349 du 23 Avril 2019modifiant l'article D 380-1 du CSS a réduit le taux et institué un plafonnement de la CSM. […]

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2. Cotisation Subsidiaire Maladie : une faille dans le dispositif Puma ?
www.parthema.fr · 13 mai 2019

L'institution de la CSM La contribution a été remaniée par la LFSS pour 2016 (loi n°2015-1702 du 21/12/15), modifiant l'article L 380-2 au sein du code de la sécurité sociale, […] tout en disposant d'un niveau de revenus du capital relativement important. Ont suivi un décret d'application du 19/07/16 instituant l'article D 380-2 du même code, […] la cotisation est due annuellement par toute personne travaillant en France ou y résidant en bénéficiant de la protection maladie, dès lors : – que ses revenus et ceux de son conjoint tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du PASS (article D. 380-1 du code de la sécurité sociale) ; […]

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3. [Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation des assurés bénéficiant de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 7 mai 2019
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Décisions • 313

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 13 juin 2025, n° 22/06150Infirmation partielle

[…] Ce partage d'informations entre l'administration fiscale et les organismes de recouvrement, prévu par la loi, existait également dans les dispositions réglementaires rendues applicables à la [10], puisque l'article R. 380-3 du code de la sécurité sociale, préexistant à la [10], prévoit, dans sa version applicable au présent litige : […] Et l'article D. 380-5-I du code […] « Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1. »

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 31 mai 2024, n° 20/04810Infirmation

[…] 2°) Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale : Montant de la cotisation = 8 % x (A-D) x 2 x (1-R/S) où : R est le montant des […] L'article D. 380-5 I du code de la sécurité sociale prévoit que « les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ».

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 juin 2023, n° 20/04821Infirmation

[…] L'Urssaf réplique que le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, et que les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale fixant les taux, assiette et modalités de calcul de la cotisation sont issus du décret n°2016-979 du 19 juillet 2016. […] « Montant de la cotisation = 8 % × (A D) × 2 × (1 – R / S)

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Document parlementaire • 0

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