Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-349 du 23 avril 2019 - art. 1
I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante :
Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
Où :
A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article.
II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année.
III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II.
L'institution de la CSM La contribution a été remaniée par la LFSS pour 2016 (loi n°2015-1702 du 21/12/15), modifiant l'article L 380-2 au sein du code de la sécurité sociale, […] tout en disposant d'un niveau de revenus du capital relativement important. Ont suivi un décret d'application du 19/07/16 instituant l'article D 380-2 du même code, […] la cotisation est due annuellement par toute personne travaillant en France ou y résidant en bénéficiant de la protection maladie, dès lors : – que ses revenus et ceux de son conjoint tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du PASS (article D. 380-1 du code de la sécurité sociale) ; […]
Lire la suite…[…] « Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1. » […] dès lors qu'il existait des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes des cotisants par les dispositions des articles L.380-2, R .380-3 et D.380-5 du code de la sécurité sociale et par le décret 2017-1530 du 03 novembre 2017. […] « Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)
[…] Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S) […] L'article D. 380-5 I du code de la sécurité sociale prévoit que « les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ». […] S'agissant des mentions portées sur la mise en demeure, l'article R. 244-1 du même code dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 16 décembre 2018 précisant
[…] Elle souligne que la formalité de publication des décisions du directeur de l'ACCOS est expressément prévue à l'article D. 213-1-3 du code de la sécurité sociale et qu'en l'espèce, […] l'URSSAF rappelle que le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, et que les dispositions réglementaires qui devaient être appliquées pour le calcul des cotisations étaient bien celles des articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale issues du décret n°2016-979 du 19 juillet 2016.Elle précise que la réserve du Conseil constitutionnel du 27 Septembre 2018 est d'interprétation « directive » et ne pouvait conduire à déclarer rétroactivement non conforme le décret susvisé. […]
Mais surtout, le texte d'origine de la CSM(L. 380-2 du CSS, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015), mal calibrécar désireux de remédier à une inéquité supposée, a créé une vraie injustice. […] Puis l'article 1 du décret d'application n°2019-349 du 23 Avril 2019modifiant l'article D 380-1 du CSS a réduit le taux et institué un plafonnement de la CSM. […]
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