Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1
Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 643-6.
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
[…] Monsieur X fait valoir qu'en application de l'article D.643-10 du code de la sécurité sociale, les cotisations calculées à titre provisionnel sont régularisées comme prévu à l'article L.642-2 alinéa 3 du même code. Or, la CIPAV n'a pas procédé selon lui à cette régularisation en fonction des revenus réels de l'année 2009 et ce en s'appuyant sur l'article D.642-6 qui ne peut pourtant pas trouver à s'appliquer. […] La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Elle fait en effet valoir qu'à la différence de la cotisation du régime de base régie par le code de la sécurité sociale, […] Selon elle, l'article 58 des anciens statuts applicables au litige prévoit expressément que la cotisation est exigible pour une année entière et l'article 57 précise que son montant est établi en fonction du revenu professionnel net imposable de l'avant-dernière année. […] ce qui justifiait l'appel d'une cotisation annuelle de 10 180 €. Elle conteste donc l'existence d'un trop-perçu et rappelle que l'article D 643-10 auquel les héritiers de A X font référence ne s'applique pas aux cotisations du régime de retraite complémentaire.
[…] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) […] — aux articles L. 643-6 et D. 643-10 du code de la sécurité sociale (applicable au régime des professions libérales) ; […] En effet, pour établir qu'il avait interrogé la caisse, l'assuré ne produit qu'une attestation de son épouse (pièce n° 10 de ses productions) qui indique que le 1er juin 2015 elle l'a accompagné pour un entretien à la caisse afin d'obtenir un bilan de sa retraite libérale à la fin du mois de septembre 2015, en indiquant qu'il allait arrêter son activité d'enseignant à l'école d'architecture. […]
Les règles de cumul emploi retraite pour le régime vieillesse de base des professionnels libéraux ont été définies par l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale et précisées par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales. L'article D. 643-10 prévoit ainsi que le montant des revenus issus de l'activité libérale, calculé annuellement, ne peut dépasser le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations prélevées sur ces revenus cumulés avec une pension de retraite ne peuvent ouvrir de droits supplémentaires au titre de la retraite.
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