61979j0817

1 . fonctionnaires – statut – reglement modifiant le statut – procedure d ' elaboration – consultation reguliere du parlement – formalite substantielle – portee

( traite de fusion , art . 24 )

2 . recours en annulation – moyens – detournement de pouvoir – notion

3 . fonctionnaires – egalite de traitement – difference de traitement entre fonctionnaires en service et fonctionnaires retraites – absence de discrimination

1 . la consultation prevue par l ' article 24 du traite de fusion , qui permet notamment au parlement de participer effectivement au processus legislatif de la communaute , represente un element essentiel de l ' equilibre institutionnel voulu par les traites . la consultation reguliere du parlement , prealable a l ' adoption d ' un reglement portant modification du statut des fonctionnaires , constitue des lors une formalite substantielle dont le non-respect entraine la nullite du reglement en cause .

Il y a lieu de considerer que cette formalite a ete respectee lorsque le reglement finalement adopte est conforme a la proposition soumise au parlement , a l ' exception de modifications de methode plutot que de fond .

2 . la notion de detournement de pouvoir a une portee bien precise : elle se refere au fait pour une autorite administrative d ' avoir use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont ete conferes .

3 . la discrimination consiste a traiter de maniere identique des situations qui sont differentes ou de maniere differente des situations qui sont identiques . la situation d ' un fonctionnaire en service differe sensiblement de celle d ' un retraite , de sorte qu ' il n ' y a pas de discrimination lorsque le legislateur communautaire reserve aux retraites un traitement qui n ' est pas identique a celui reserve aux fonctionnaires en service .

Dans l ' affaire 817/79 ,

Roger buyl et dix-neuf autres fonctionnaires de la commission affectes au ccr de geel ( belgique ), representes par m victor biel , avocat au barreau de luxembourg , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m biel , 18a , rue des glacis ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . joseph griesmar , en qualite d ' agent , assiste par m daniel jacob , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . oreste montalto , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet les conclusions figurant en termes de requete ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 17 decembre 1979 , les requerants , fonctionnaires de la commission affectes a geel en belgique , ont introduit , en vertu de l ' article 91 du statut des fonctionnaires ( ci-apres le statut ), un recours en annulation des decisions de la commission portant fixation de leurs remunerations pour le mois d ' avril 1979 ainsi que du rejet de leurs reclamations presentees contre lesdites decisions .

2 les articles 63 et 64 du statut dans le texte en vigueur jusqu ' a la fin de l ' annee 1978 disposaient : ' la remuneration du fonctionnaire est exprimee en francs belges ; elle est payee dans la monnaie du pays ou le fonctionnaire exerce ses fonctions ; la remuneration payee en une monnaie autre que le franc belge est calculee sur les parites acceptees par le fonds monetaire international a la date du 1 janvier 1965 ; la remuneration du fonctionnaire exprimee en francs belges . . . est affectee d ' un coefficient correcteur superieur , inferieur ou egal a 100 % , selon les conditions de vie aux differents lieux d ' affectation ; le coefficient correcteur , applicable a la remuneration des fonctionnaires affectes aux sieges provisoires des communautes est , a la date du 1 janvier 1962 , egal a 100 % . '

3 conformement a l ' article 17 de l ' annexe vii du statut , un fonctionnaire peut demander qu ' une partie de ses emoluments soit transferee regulierement ou exceptionnellement dans un pays autre que celui ou il exerce ses fonctions . le paragraphe 4 dudit article , dans la version applicable jusqu ' au 31 mars 1979 , disposait que ces transferts devaient etre effectues par l ' entremise de l ' institution dont relevait le fonctionnaire ' au taux de change officiel en vigueur a la date du transfert ' . etait consideree comme ' taux de change officiel ' au sens de cette disposition la derniere parite acceptee par le fmi , qui n ' avait pas ete modifiee depuis le 1 novembre 1969 ( soit , par exemple , 13,66 bfr pour 1 dm ).

4 le conseil a , le 21 decembre 1978 , adopte le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3085/78 ( jo l 369 , p . 6 ). le reglement dans son article 1 prevoit que l ' article 63 du statut est remplace par le texte suivant :

' la remuneration des fonctionnaires est exprimee en francs belges . elle est payee dans la monnaie du pays ou le fonctionnaire exerce ses fonctions .

La remuneration payee en une monnaie autre que le franc belge est calculee sur la base des taux de change utilises pour l ' execution du budget general des communautes europeennes a la date du 1 juillet 1978 .

Cette date est modifiee , lors de l ' examen annuel du niveau des remunerations prevu a l ' article 65 , par le conseil , statuant sur proposition de la commission a la majorite qualifiee prevue au paragraphe 2 , deuxieme alinea , premier tiret de l ' article 148 du traite cee et de l ' article 118 du traite euratom .

Sans prejudice de l ' application des articles 64 et 65 , les coefficients correcteurs fixes en vertu de ces articles sont , en cas de modification de la date precitee , ajustes par le conseil , qui statuant selon la procedure visee au troisieme alinea , corrige l ' effet de la variation du franc belge par rapport aux taux vises au deuxieme alinea . '

5 l ' article 2 du reglement prevoit :

' a l ' annexe vii du statut , l ' article 17 est remplace par le texte suivant :

Article 17

1 . les sommes dues au fonctionnaire sont payees au lieu et dans la monnaie du pays ou le fonctionnaire exerce ses fonctions .

2 . dans les conditions fixees par une reglementation etablie d ' un commun accord par les institutions des communautes apres avis du comite du statut , le fonctionnaire peut :

A ) faire transferer regulierement , par l ' entremise de l ' institution dont il releve , une partie de ses emoluments ne depassant pas le montant qu ' il percoit au titre de l ' indemnite de depaysement ou d ' expatriation :

— soit dans la monnaie de l ' etat membre dont il est ressortissant ,

— soit dans la monnaie de l ' etat membre dans lequel se trouve situe son domicile propre ou la residence d ' un membre de sa famille a charge ,

— soit dans la monnaie du pays de son affectation precedente ou du pays du siege de son institution , a condition qu ' il s ' agisse d ' un fonctionnaire affecte en dehors du territoire des communautes ;

B)faire effectuer des transferts reguliers depassant le plafond indique sous a ) in limine pour autant qu ' ils soient destines a couvrir des depenses resultant notamment de charges regulieres et prouvees que l ' interesse aurait a assumer en dehors du pays du siege de son institution ou du pays ou il exerce ses fonctions ;

C)etre autorise , a titre tout a fait exceptionnel et pour des cas dument justifies , a faire transferer , independamment des transferts reguliers precites , les montants dont il desirerait pouvoir disposer dans les monnaies visees sous a ).

3 . les transferts prevus au paragraphe 2 s ' effectuent aux taux de change vises a l ' article 63 , deuxieme alinea , du statut ; les montants transferes sont affectes du coefficient resultant du rapport qui existe entre le coefficient correcteur fixe pour le pays dans la monnaie duquel le transfert est effectue et le coefficient correcteur fixe pour le pays d ' affectation du fonctionnaire . '

6 l ' article 4 du reglement prevoit que le reglement entre en vigueur le 1 janvier 1979 , et qu ' il est applicable a partir du 1 avril 1979 .

7 le 21 decembre 1978 , le conseil a egalement adopte le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3086/78 portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectees les remunerations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes a la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parites monetaires a utiliser dans l ' application du statut . l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement , fixe , entre autres , le coefficient correcteur applicable aux remunerations , pour la republique federale d ' allemagne a 98 , 7 , et pour les pays-bas a 97,8 .

8 a partir du 1 avril 1979 , le cout exprime en francs belges des transferts que les requerants effectuaient regulierement vers leur pays d ' origine ou vers la republique federale a ete considerablement rencheri et que , par consequent , le solde de leur remuneration , apres transferts , a ete reduit .

9 en application des dispositions de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut des fonctionnaires , les requerants ont , les 25 et 27 juin 1979 , introduit des reclamations a l ' encontre du rencherissement qu ' ils avaient subi a compter d ' avril 1979 dans le cout de leurs transferts . la commission a repondu , le 28 septembre 1979 , d ' une part qu ' elle ne pouvait pas , sans exces de pouvoir , ne pas appliquer des reglements du conseil regulierement entres en vigueur et , d ' autre part , qu ' elle approuvait quant au fond les reformes statutaires intervenues .

10 les requerants ont donc introduit le present recours par lequel ils demandent a la cour de declarer illegales et inapplicables les decisions portant fixation de leurs remunerations pour le mois d ' avril 1979 , et de condamner la commission a payer aux requerants a partir du mois d ' avril 1979 la difference entre ce a quoi ils avaient droit sur la base des anciennes dispositions et les montants effectivement percus sur la base du reglement n 3085/78 , majores des interets a 6 % a partir des echeances respectives .

11 les requerants soulevent en premier lieu un moyen tire de la violation de formes substantielles . ils soutiennent que les reglements litigieux ont ete adoptes sans la consultation prealable du parlement visee a l ' article 24 du traite du 8 avril 1965 instituant un conseil unique et une commission unique des communautes europeennes ( ci-apres le traite de fusion ), et que le parle ment a ete induit en erreur en ce qui concerne l ' effet de la proposition soumise au parlement . la consultation du parlement europeen aurait eu lieu sur la base d ' une proposition de la commission qui etait sensiblement differente du texte des reglements tel qu ' adopte par le conseil .

12 les requerants avancent ensuite des moyens concernant le contenu et les effets des reglements . ils critiquent l ' application des reglements en soutenant que l ' application du nouveau texte de l ' article 17 de l ' annexe vii du statut violerait le principe des droits acquis ; que la modification des conditions prevues par le statut entrainant une diminution sensible des remunerations nettes percues par les fonctionnaires aurait porte atteinte aux droits acquis des requerants et a la confiance legitime qu ' ils doivent avoir en leur autorite ; et que l ' application du texte serait en violation d ' engagements formels pris par la commission de veiller a ce que les mesures proposees par elle soient strictement neutres et n ' affectent pas les valeurs reelles des paiements aux fonctionnaires au titre de leurs remunerations , pensions et indemnites .

13 les requerants se plaignent egalement de la discrimination qui , selon eux , resulterait des dispositions transitoires applicables en matiere de pensions en comparaison avec l ' absence de toute disposition transitoire applicable aux transferts effectues par les requerants conformement a l ' article 17 de l ' annexe vii du statut . la commission aurait du , en application de son devoir d ' assistance dont l ' article 24 du statut constituerait une illustration , prevoir , au titre de mesure d ' execution , des modalites transitoires de compensation dont la duree aurait du coincider avec l ' expiration des obligations legales et contractuelles des fonctionnaires .

En ce qui concerne la violation de formes substantielles

14 il est a remarquer que , lorsqu ' il s ' agit de modifier le statut des fonctionnaires et le regime applicable aux autres agents , le droit communautaire prevoit la consultation du parlement et de la cour de justice et l ' avis du comite du statut . l ' article 24 du traite de fusion prevoit que ' le conseil , statuant a la majorite qualifiee , arrete , sur proposition de la commission et apres consultation des autres institutions interessees , le statut des fonctionnaires des communautes europeennes et le regime applicable aux autres agents de ces communautes ' . le statut prevoit a son article 10 que le comite du statut ( compose de representants des comites du personnel ) est consulte par la commission sur toute proposition de revision du statut .

15 il y a lieu , cependant , de distinguer entre les exigences du droit communautaire applicables au reglement n 3085/78 , qui comporte modification du statut , et celles applicables au reglement n 3086/78 , qui modifie les coefficients correcteurs . un reglement tel que le reglement n 3086/78 qui fixe les coefficients correcteurs est adopte par le conseil , sur proposition de la commission , en vertu de l ' article 64 du statut , qui n ' impose aucune obligation de consultation .

16 en ce qui concerne le reglement n 3085/78 , il est exact que l ' article 24 du traite de fusion prevoit la consultation des autres institutions interessees , parmi lesquelles le parlement . cette consultation , qui permet notamment au parlement de participer effectivement au processus legislatif de la communaute , represente un element essentiel de l ' equilibre institutionnel voulu par les traites . la consultation reguliere du parlement constitue des lors une formalite substantielle dont le non-respect entrainerait la nullite du reglement en cause . il y a donc lieu d ' examiner si la consultation necessaire a effectivement eu lieu .

17 le 1 avril 1977 , la commission , apres avis du comite du statut , a presente au conseil une proposition de reglement du conseil portant introduction de l ' unite de compte europeenne ( uce ) dans le statut ( jo c 99 , p . 5 ). son article premier visait la substitution de l ' uce au franc belge a l ' article 63 du statut . la proposition comportait des modifications necessitees par l ' adoption de l ' uce , notamment la substitution a l ' article 66 du statut d ' un nouveau tableau , ou la remuneration est exprimee en uce , a l ' ancien tableau ou la remuneration est exprimee en francs belges . l ' article 4 de la proposition visait la substitution du paragraphe suivant au paragraphe 4 de l ' article 17 de l ' annexe vii du statut :

' les transferts prevus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont effectues sur la base de la valeur de l ' unite de compte europeenne ( uce ) determinee a l ' article 63 , deuxieme alinea , du statut ; les montants transferes sont affectes du coefficient resultant du rapport existant entre le coefficient correcteur fixe pour le pays dans la monnaie duquel le transfert est effectue et le coefficient correcteur fixe pour le pays d ' affectation du fonctionnaire . '

La proposition comportait d ' autres dispositions qui sont sans pertinence pour le cas de l ' espece .

18 saisi de la proposition et d ' une demande d ' avis du conseil , le parlement a donne un avis favorable ( jo 1977 , c 183 , p . 55 ). la resolution du parlement comportait , entre autres , les considerants suivants :

' – considerant que les propositions de la commission a l ' examen du parlement tendent uniquement a exprimer en unite de compte europeenne des valeurs ( remunerations , indemnites , transferts de fonds , coefficient correcteur , impot ) jusqu ' a present exprimees en francs belges , sans affecter les droits du personnel ou exposer ses emoluments aux fluctuations ;

— . . .

— considerant que l ' introduction de l ' unite de compte europeenne permet de renoncer a l ' utilisation du coefficient correcteur pour rectifier les parites de change et que ce dernier servira desormais , comme prevu a l ' origine , principalement a tenir compte des augmentations du cout de la vie ;

— considerant que les assurances donnees par la commission ne leseront en rien , en matiere de remunerations et autres paiements , les fonctionnaires et autres agents des communautees europeennes ' .

19 la resolution demande a la commission de prendre , en temps voulu , les dispositions administratives necessaires pour que l ' application de l ' unite de compte europeenne ne se traduise pas par une perturbation des pratiques administratives actuelles ou meme par un dommage temporaire des interets de la fonction publique europeenne , et prend acte des assurances donnees par la commission que ses propositions n ' affecteront nullement les valeurs reelles des paiements aux fonctionnaires au titre de leurs remunerations , pensions et indemnites .

20 dans une communication au conseil en date du 29 novembre 1978 , la commission a exprime le souhait que l ' article premier de sa proposition du 1 avril 1977 soit amenage . le texte de la nouvelle proposition correspond aux deux premiers alineas de l ' article 63 tel que modifie par le reglement n 3085/78 . par la meme communication , la commission a propose une periode transitoire de six mois , c ' est-a-dire jusqu ' au 1 octobre 1979 , pour les pensionnes et beneficiaires d ' indemnites dont les emoluments nets subiraient une diminution suite a l ' actualisation .

21 le reglement n 3085/78 a suivi cette proposition de la commission , avec une legere modification de redaction , en ajoutant apres la disposition transitoire proposee la disposition transitoire additionnelle : ' apres cette date , la difference entre les montants nets tels qu ' ils resultent de l ' application du present reglement et ceux percus au titre du mois de septembre 1979 est reduite a raison d ' un dizieme par mois ' .

22 il ressort du rapport de la commission des budgets du parlement que celui-ci etait en mesure d ' apprecier l ' incidence que pouvait avoir la proposition initiale de la commission en matiere de pensions et de transferts effectues en vertu de l ' article 17 de l ' annexe vii du statut , et que les assurances donnees devant le parlement par la commission doivent etre entendues en ce sens que la ' neutralite ' de la proposition concernait la remuneration globale des fonctionnaires et que dans certains cas la proposition de la commission pouvait avoir pour effet le rencherissement du cout des transferts .

23 en effet , le reglement finalement adopte etait conforme a la proposition soumise au parlement a l ' exception de la substitution des taux de change actualises a l ' uce et des dispositions transitoires tendant a alleger pour une duree determinee l ' effet des dispositions du reglement a l ' egard de certains pensionnaires . en ce qui concerne la substitution des taux de change actualises a l ' uce , il est a remarquer que les taux adoptes refletaient precisement la valeur de l ' uce en termes de monnaies nationales a la date du 1 avril 1978 , de sorte que cette modification de la proposition initiale a constitue en realite un changement de methode plutot que de fond . en ce qui concerne la disposition transitoire en faveur de certains pensionnes , il y a lieu de constater que cette disposition correspondait largement au souhait exprime par le parlement .

24 dans ces circonstances , une nouvelle consultation du parlement en ce qui concerne les dispositions litigieuses n ' etait pas necessaire .

En ce qui concerne le contenu et les effets des reglements

25 les requerants estiment que le nouveau systeme de calcul du taux de change pour les transferts viole leurs droits acquis . sur la base des dispositions en vigueur jusqu ' au mois d ' avril 1979 , les requerants auraient pris des engagements contraignants dont ils ne pouvaient se liberer qu ' apres un certain laps de temps . l ' existence depuis de longues annees de la faculte de transferer regulierement une certaine part de leur remuneration mensuelle les aurait amenes a prendre ces engagements , et ils auraient droit a avoir toute confiance que le systeme ne soit pas change a leur detriment avant que leurs engagements ne soient venus a echeance . ils auraient donc droit au maintien en vigueur de l ' ancien regime de transferts ou , a tout le moins , a un regime transitoire qui maintiendrait l ' application des taux de change anterieurs jusqu ' a ce que leurs engagements prennent fin . la commission se serait formellement engagee devant le parlement a veiller a ce que les mesures a prendre soient strictement ' neutres ' et n ' affectent pas les valeurs reelles des paiements aux fonctionnaires au titre de leurs remunerations , pensions et indemnites . le pouvoir des institutions communautaires serait limite par le principe de la competence liee . en diminuant les valeurs reelles , les institutions auraient viole ce principe , ce qui constituerait un detournement de pouvoir .

26 les requerants soutiennent en outre que l ' absence , dans les reglements critiques , de dispositions transitoires en faveur des fonctionnaires en service semblables a celles dont beneficient les retraites violerait le principe de non-discrimination .

27 il est vrai que l ' adoption des taux de change actualises a eu pour effet de rendre plus chers les transferts effectues vers la republique federale d ' allemagne en vertu de l ' article 17 de l ' annexe vii du statut . la reforme des parites et de l ' article 17 de l ' annexe vii du statut est intervenue cependant pour mettre fin a un systeme qui etait susceptible d ' entrainer des benefices pour les fonctionnaires affectes dans certains pays , et des pertes injustifiees pour la communaute . en ce qui concerne les requerants qui sont tous affectes en belgique , il n ' y avait aucune raison valable pour qu ' ils beneficient de taux de change artificiels pour effectuer lesdits transferts . ni le conseil ni la commission n ' avaient donne des assurances quelconques aux fonctionnaires que le systeme plus favorable de transferts serait maintenu indefiniment . dans ces conditions , l ' adoption des taux reels ne pouvait violer a leur egard aucun principe fonde sur la confiance legitime .

28 en ce qui concerne l ' argument tire du principe de la competence liee , il suffit de faire remarquer que la notion de detournement de pouvoir a en effet une portee bien precise . elle se refere au fait pour une autorite administrative d ' avoir use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont ete conferes . en l ' espece , un tel fait ne s ' est pas produit . c ' est dans l ' exercice normal des pouvoirs qui lui sont conferes , que le conseil a , par le reglement n 3085/78 , atteint directement le but legitime qu ' il recherchait , c ' est-a-dire l ' actualisation des taux de change .

29 en ce qui concerne la pretendue discrimination decoulant des mesures transitoires affectant les beneficiaires de pensions , il suffit de remarquer que la discrimination consiste a traiter de maniere identique des situations qui sont differentes ou de maniere differente des situations qui sont identiques . la situation d ' un fonctionnaire en service differe sensiblement de celle d ' un retraite , de sorte qu ' il n ' y a pas de discrimination lorsque le legislateur reserve aux retraites un traitement qui n ' est pas identique a celui reserve aux fonctionnaires en service .

30 l ' examen des arguments avances par les requerants ayant etabli qu ' aucun des moyens ne peut etre retenu , il y a lieu de rejeter le recours comme non fonde .

Sur les depens

31 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens .

32 toutefois , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci .

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .