Entrée en vigueur le 18 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.
Y… , demeurant … ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 11 avril 2001 et tendant à l'abrogation de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires de séjour dans la liste des titres de séjour et documents justifiant la régularité du séjour en France d'une personne de nationalité étrangère pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; Vu 2°/, […]
Lire la suite…Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des personnes relevant du onzièmement de l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] ce titre de séjour figure parmi ceux qui permettent l'obtention de l'allocation adulte handicapée selon les dispositions des articles D. 821-8 et D. 215-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 8 juin 2009, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de recours aux motifs que la commission de recours amiable avait déjà statué le 20 avril 2007. […] Considérant que l'autorité de chose décidée, attachée à la décision d'une commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ne peut être opposée à l'allocataire en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision lorsqu'elles modifient la situation reconnue par ladite décision ; […] Qu'aux termes D821-8 et D.115 du même code ces titres ou documents sont les suivants:
[…] — que le 22 avril 2011, la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne lui refusait le versement de l'allocation adulte handicapé au motif qu'il ne détenait pas le titre de séjour prévu par les textes ; qu'en effet, en vertu des articles D 821-8 et D 115-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail ne peut percevoir ladite allocation ; qu'il apparaît donc que la décision attaquée le prive de l'allocation adulte handicapé, alors que le droit de percevoir cette allocation lui a été reconnu depuis le 18 février 2011 ; […]
[…] Représenté par M e C D Z de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY […] Le 8 juillet 2019, la CAF a relevé appel de ce jugement. […] Considérant que le jugement entrepris a fait une juste application, d'une part, des dispositions des articles L821-1, D821-1 , D821-8 du code de la sécurité sociale, d'autre part, de celles de l'article L311-4 et L313-11 11° du CESEDA, dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce, il y a lieu de le confirmer du chef de l'absence de titre de séjour, M. […]
La CAF ne peut opposer un texte de loi abrogé (article D115-1 du Code de la Sécurité Sociale) pour refuser l'allocation adulte handicap à un réfugié ukrainien bénéficiant d'un titre de séjour provisoire. Le Tribunal judiciaire de REIMS a ainsi jugé que le recours d'un réfugié ukrainien aux fins de se voir verser l'allocation adulte handicapé était fondé en ce qu'il justifie d'une situation régulière sur le territoire français au sens de l'article D821-8 du Code de la Sécurité Sociale découlant de la détention d'une autorisation provisoire de séjour.
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