Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - art. 1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire a un enfant à sa charge au sens du deuxième alinéa de l'article D. 821-2 ou un ascendant à sa charge au sens du 3° de l'article L. 161-1, ce pourcentage est majoré de 15 %.
Pour les personnes handicapees travaillant en CAT, l'allocation aux adultes handicapes (AAH) est calculee selon les regles normales prevues a l'article D 821-2 du code de la securite sociale en prenant en compte le revenu net categoriel retenu pour l'etablissement de l'impot sur le revenu et percu au cours de l'annee civile precedant le debut de la periode au cours de laquelle le droit a l'AAH est ouvert ou maintenu. […] Puis, conformement a l'article D 821-5 du code susvise, si l'ensemble des ressources constituees de la garantie de ressources et de l'AAH depasse le plafond vise a l'article D 821-2, soit 100 % du SMIC si le salaire direct est inferieur ou egal a 15 % du SMIC, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une prestation non imposable conformement a l'article 81-2/ du code general des impots. […] L'AAH est reduite a due concurrence lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'etre prises en compte depasse le plafond vise a l'article D.821-2 du code de la securite sociale. […] Les ressources s'apprecient, en vertu de l'article R 821-4 du code de la securite sociale, conformement aux articles R. 531-10 a 14 du meme code, […] l'AAH est calculee selon les regles precitees. […] Puis, conformement a l'article D. 821-5 du code susvise, si l'ensemble des ressources constituees de la garantie de ressources et de l'AAH depasse le plafond vise a l'article D. 821-2, […]
Lire la suite…[…] Par décision du 12 janvier 2017, la [5] ([5]) des Vosges a renouvelé son allocation adulte handicapée (AAH) pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2022. […] — annuler la décision de la CAF des Vosges du 05.09.2019, […] L'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, précise : […] sous réserve de l'application des articles R821-4-3, R821-4-4, D821-9 et D821-10, (') […] sous réserve de l'application des articles R532-4 à R532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, […] Il ressort de ces éléments que le mode de calcul adopté par les appelants est conforme aux dispositions de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale ;
[…] Mme [J] [D] […] Les premiers juges, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.821-1, L.821-2, R821-5 et D.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, […]
[…] Les dispositions combinées des articles L.821-1, L.821-2, R821-5 et D.821-5 du code de la sécurité sociale prévoient que l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi qui ne peut être caractérisée lorsqu'elle peut être surmontée notamment par les réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui des charges disproportionnées ou encore par les potentialités d'adaptation dans le cadre du travail.
Actuellement, conformément à l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, le cumul de l'AAH et de la garantie de ressources ne peut excéder 100 % du SMIC lorsque le salaire direct est inférieur ou égal à 15 % du SMIC, et 110 % lorsque le salaire direct est supérieur à 15 % du SMIC. Lorsque le total de l'AAH et de la garantie de ressources excède ces montants, l'allocation est réduite en conséquence. Il convient en effet de conserver une incitation à aller vers le milieu ordinaire de travail.
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