Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 mars 2025, n° 24/12673

CA Paris
Désistement 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement de la société MB Lease emporte extinction de l'instance et que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens restent à sa charge.
Accepté
Frais irrépétibles engagés pour la défense
La cour a jugé que la société MB Lease devait régler une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la société Leaseway pour assurer sa défense.

Résumé par Doctrine IA

La société MB Lease a formé appel contre une ordonnance du tribunal de commerce de Paris qui l'a condamnée à verser une provision de 410.443 euros à la société Leaseway. La cour d'appel a été saisie pour constater le désistement de MB Lease de son instance, ce qui a entraîné l'extinction de celle-ci. La juridiction de première instance avait rejeté d'autres demandes et condamné MB Lease aux dépens. La cour d'appel a confirmé cette décision en constatant le désistement, en déclarant l'instance éteinte et en condamnant MB Lease à payer 1.000 euros à Leaseway au titre des frais irrépétibles. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 12 mars 2025, n° 24/12673
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12673
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin SIMONNETFrédéric DEREUXOlivier PARDO
Cabinet(s) :	SPEECHLY BIRCHAM FRANCEINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	S.A.S. LEASEWAY

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 12 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12673 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4M

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Avril 2024 – Président du TC de [Localité 5] – RG n° 2023073470

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. MB LEASE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Et assistée de M^e Valentin SIMONNET collaborateur de M^e Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0170

DEFENDEUR

S.A.S. LEASEWAY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sadok BCHIR substituant M^e Frédéric DEREUX de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 04 Février 2025 :

Vu l’ordonnance en date du 26 avril 2024 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris ayant, notamment :

— condamné la société MB Lease à payer à la société Leaseway, à titre de provision, la somme de 410.443 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance ;

— rejeté toute autre demande ;

— dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société MB Lease aux dépens ;

Vu l’appel formé contre cette décision le 16 mai 2024 par la société MB Lease ;

Vu l’assignation en référé devant le premier président de cette cour délivrée le 24 juillet 2024 par

la société MB Lease afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assortie l’ordonnance susvisée ;

Vu le message envoyé par voie électronique le 3 février 2025 de la société MB Lease qui indique que la cour a statué sur son appel par arrêt du 10 janvier 2025 et précise en conséquence se désister de son instance devant le premier président ;

Vu le désistement soutenu oralement à l’audience par la société MB Lease, qui par ailleurs s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société défenderesse ;

Vu l’absence d’opposition de la société Leaseway au désistement et sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles à hauteur de 5.000 euros telle que formulée dans les conclusions précédemment déposées ;

En l’espèce, la société MB Lease se désiste sans réserve de son instance. Il y a lieu de le constater et de dire qu’il emporte extinction de l’instance et notre dessaisissement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de la société MB Lease.

Ayant contraint la société Leaseway à exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la société MB Lease sera condamnée à lui régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement par la société MB Lease de l’instance engagée suivant assignation du 24 juillet 2024 ;

Constatons l’extinction de l’instance et s’en déclarons dessaisie ;

Condamnons la société MB Lease aux dépens de l’instance et à payer à la société Leaseway la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente