Nécessité d'une expertise médicale
Décisions
[…] Attendu que, pour accueillir le recours de M me X…, le jugement attaqué énonce que la maladie de l'assurée nécessite qu'elle vienne en consultation à Lyon; Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si M me X… pouvait recevoir des soins appropriés à son état d'un praticien plus proche de sa résidence constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que que la question de savoir si le fils de l'assurée pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans une structure plus proche de son domicile constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée était en mesure de recevoir les soins appropriés à son état dans un établissement hospitalier plus proche de sa résidence, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que la poursuite du traitement par le praticien, spécialiste de la maladie très particulière dont M lle X… est atteinte et qui nécessite des soins attentifs et particulièrement délicats, est parfaitement légitime, compte tenu de la confiance qui s'est établie entre la consultante et le consulté ;Qu'en statuant ainsi, […] le Tribunal qui, sur ce point, a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si M me X… pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans un établissement plus proche de sa résidence, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] ne distinguent pas entre les motifs qui peuvent retarder l'intervention de la décision du conseil régional ; elles s'appliquent lorsque le retard est dû au fait que le conseil régional n'a pas diligenté la procédure d'expertise. [12] Un médecin, dont la suspension temporaire est demandée en raison de son état pathologique, ayant refusé de se soumettre à toute expertise médicale et fait ainsi délibérément obstacle au déroulement normal de la procédure instituée à l'article L.460 du code de la santé publique, n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins le suspendant aurait été prise sur une procédure irrégulière, […]
[…] par un arrêt du 24 septembre 2008, à verser certaines sommes à M. X… et à M me Y… en réparation de leur préjudice moral respectif, une mesure d'expertise médicale étant ordonnée avant dire droit sur le surplus des demandes ; qu'il a été mis fin à la mission de l'expert judiciaire, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation […] en l'espèce, a reconnu la nécessité d'une expertise médicale sur la consolidation de l'état de M. X… pour déterminer son préjudice et estimé qu'en son absence elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour évaluer le dommage de M. X… ; qu'en rejetant pourtant dans son dispositif la demande d'expertise, […]
[…] en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. » ; […] du rachis dorso-lombaire et du bassin et du rachis cervical réalisés les 3 septembre 2001, 10 novembre 2006 et 27 janvier 2009 ainsi qu'un certificat médical établi par le docteur Prévot le 13 avril 2011 qui mentionne que son état de santé « contre-indique la station debout prolongée et la limite à de courts déplacements » ; que, toutefois, […] « conclut à la nécessité d'une expertise médicale » ;
[…] La H ASSURANCES expose ne pas avoir reçu les pièces du demandeur, et au fond soutient que la preuve d'une quelconque invalidité permanente des enfants n'est pas rapportée alors qu'aucune expertise médicale n'est sollicitée. Elle tend au débouté des demandes. A titre subsidiaire elle tend à la nécessité d'une expertise médicale et à la garantie de la compagnie LA PARISIENNE et de M me C. Elle réclame 500,00€ d'indemnité de procédure.
[…] X a présenté un syndrome des loges de l'éminence thénar et de la première commissure de la main droite ; qu'une neurolyse du nerf médian a été pratiquée en urgence à l'hôpital Européen C D le 27 mai 2009 pour y remédier ; que si le rapport médical du docteur Z dont se prévaut l'intéressé, en date du 11 janvier 2011, […] d'une durée inhabituelle, il souligne la nécessité d'une expertise médicale pour établir la responsabilité de l'équipe soignante ; que l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris est favorable à une expertise menée contradictoirement ; que l'état du dossier ne permet pas au juge de déterminer l'origine et la cause des dommages subis par le requérant, […]
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Nécessité d'une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical sur l'état de santé de la victime 4 juillet 2017 Non classé Selon les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médicale relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique. Cass. 2ème civ., 24 mai 2017, n°16-18027. Source : La Semaine Juridique du 27 juin 2017
Lire la suite…Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Les délais constatés pour obtenir un rendez vous afin d'effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension sont extrêmement longs. […] Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation. […] Cette procédure de révision de la pension nécessite, comme dans le cas d'une demande initiale, […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. […]
Lire la suite…Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, […] pour certains, un délai encore plus long afin de recevoir une réponse de la sous-direction des pensions de La Rochelle. […] Considérant que les délais constatés pour obtenir un rendez-vous afin d'effectuer cette expertise médicale, […] il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire ces attentes trop longues. […] Cette procédure de révision de la pension nécessite, […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. […]
Lire la suite…Voilà au moins qui explique la nécessité d'une expertise médicale, souvent la grande affaire du préjudice corporel : elle débarrasse le juge d'un problème insurmontable. […]
Lire la suite…Ce type de douleur neuropathique requiert une expertise médicale spécialisée pour être clairement établi. 2. […] Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans la situation qu'elle aurait connue sans le sinistre, sans perte ni profit. […] La reconnaissance du syndrome du membre fantôme nécessite une expertise médicale approfondie. […]
Lire la suite…Ce type de douleur neuropathique requiert une expertise médicale spécialisée pour être clairement établi. 2. […] Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans la situation qu'elle aurait connue sans le sinistre, sans perte ni profit. […] La reconnaissance du syndrome du membre fantôme nécessite une expertise médicale approfondie. […]
Lire la suite…En cas d'accident médical, les professionnels de santé ont également des obligations spécifiques, notamment : L'obligation de déclarer l'accident à l'Agence Régionale de Santé (ARS). […] En effet, la loi du 4 mars 2002 a mis en place un système d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et de leurs proches, qui prévoit une indemnisation intégrale des préjudices subis. […] Il est important de noter que l'indemnisation des préjudices subis en matière médicale est complexe et nécessite une expertise médicale juridique spécifique. […]
Lire la suite…Les sommes versées au titre de cette indemnisation sont calculées en fonction du préjudice subi par la victime et peuvent couvrir aussi bien le préjudice matériel (frais médicaux, perte de revenus) que le préjudice moral (souffrances physiques et psychologiques). […] En effet, les victimes peuvent toujours engager une action en justice pour obtenir la condamnation de l'auteur du crime et la réparation complète de leur préjudice. […] En outre, si le juge d'instruction estime que l'état psychologique de la victime nécessite une expertise médicale, il peut ordonner cette expertise aux frais de l'État. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R142-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.
Article 706-115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 24 juin 2021, n° 17/00155
- CVCB INVESTISSEMENT (SAINT-VALERY-EN-CAUX, 514503093)