Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 13 (V)
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.
pendant 7 jours
[…] Pour les assurances contre l'incendie : A 7 % pour les assurances contre […] , […] aux institutions de gestion de retraite supplémentaire et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale et aux institutions régies par l ' article L . 727-2 du code rural et de la pêche maritime les informations nominatives nécessaires à la détermination des contributions sociales, prévues aux articles L. 136 -1 et L . 137-41 du code de la sécurité sociale et à l ' article […]
Lire la suite…du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, […] ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié […]. » Sur l'assujettissement desdites indemnités à la CSG et CRDS, il est rappelé qu'au titre de l'article L.136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige : « I. […] ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts et des articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90% de son montant, […]
[…] Et Considérant ,en l'espèce, qu'il n'est ni contesté, ni contestable, que les contributions litigieuses ont été prélevées, sur les rémunérations de monsieur Z, sur le fondement des articles L.136-1 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, dans leur rédaction alors en vigueur, ces textes assujettissant à la CSG et la CRDS, toutes les personnes réputées domiciliées en France pour l' application de l'impôt sur le revenu ;
[…] ATTENDU, en l'espèce, que l'article 113 de la Loi du 21 août 2003 n° 2003-775 portant réforme des retraites a modifié les dispositions des articles L 242-1 et L 136-2 du Code de la sécurité sociale; […] < par les personnes physiques désignées à l'article L 136-1 du même Code »>;
L'association soutient que, concernant le 1er chef de redressement, l'organisme a modifié les fondements juridiques à l'origine du redressement, en méconnaissance de l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale. En tout état de cause, elle rappelle que les jeunes en formation n'exercent pas une activité professionnelle de sorte qu'il ne peut être appliqué les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […] Sur le bien-fondé du redressement : Il convient de constater que seuls les chefs de redressement n°1 et 2 sont contestés par l'ASSOCIATION [1], […]
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