Entrée en vigueur le 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) JORF 17 août 2004
1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
3° A 9,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-1, sous réserve des taux fixés au III du même article.
II. - Par dérogation au I :
1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 ;
2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite.
III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :
1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;
2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,05 % et, par dérogation, de 1,03 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;
3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ;
4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :
a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3° du I ;
c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;
d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;
e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;
g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %.
Le produit des contributions mentionnées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti dans les mêmes proportions que les contributions visées aux I et II du même article.
pendant 7 jours
Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ; Les plus-values professionnelles à long terme ; Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Les règles de déductibilité prévues à l'article 154 quinquies, II du CGI restent inchangées. […]
Lire la suite…Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ; Les plus-values professionnelles à long terme ; Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Les règles de déductibilité prévues à l'article 154 quinquies, II du CGI restent inchangées. […]
Lire la suite…[…] 8. […] En 2014, l'affectation de la contribution sociale généralisée résulte de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, celle de la contribution au remboursement de la dette sociale résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, celle du prélèvement social de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale et celle de la contribution additionnelle à ce prélèvement dite « solidarité autonomie » résulte de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 136 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits au principal, […] notamment, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus imposés en application de l'article L. 69 du live des procédures fiscales ; que cette contribution intègre, dans leurs rédactions applicables au litige, […] Considérant, en deuxième lieu et d'une part, que la contribution sociale généralisée est perçue, en vertu du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse, […]
R... a été soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au taux de 9,9 % prévu à l'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, […] au taux de 0,50 %, au prélèvement social, prévu par l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, au taux de 4,50 % prévu au I de l'article L. 245-16 du même code, à la contribution additionnelle à ce prélèvement, […]
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