COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 21/10137 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VSZW

Monsieur [C] [L]

Représentant : M^e Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067

Madame [D] [B] épouse [L]

Représentant : M^e Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067

Monsieur [V] [E]

Représentant : M^e Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067

Madame [K] [E]

Représentant : M^e Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067

Monsieur [U] [W]

Représentant : M^e Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067

Madame [P] [W]

Représentant : M^e Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067

C/

S.C.I. [Adresse 3]

Représentant : M^e Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1043

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]

Représentant : M^e Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0357

S.A.S. BREZILLON

Représentant : M^e Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J017

S.A. ALLIANZ IARD venant aux obligations de AGF es qualité d’assureur de BREZILLON

Représentant : Maître Natacha DEMARTHE- CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS- DE- SEINE, vestiaire : NAN 356

Société BECIP (BUHOT ETUDES CONSEIL INGENIERIE PICARDIE)

Représentant : M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de BECIP

Représentant : M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

S.A.S. ORY ARCHITECTURE

Représentant : M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006

S.A.S. QUALICONSULT

Représentant : M^e Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de QUALICONSULT

Représentant : M^e Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006

S.A. AXA FRANCE IARD es qaulité d’assureur de la SCI [Adresse 3] et DO/CNR

Représentant : M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Février 2025 à 09 H 00, à l'[Adresse 2], salle P – 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : M^e Anne COURAUD, M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, M^e Pierre ELMALIH, M^e Stéphane LAMBERT, M^e Stéphane LAUNEY, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, M^e Mariam PAPAZIAN, M^e Claude RYCHTER, M^e Martin SALÉ-MONIAUX