Entrée en vigueur le 16 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 1 () JORF 16 avril 1998
1° Pour l'assurance maladie, par les articles L. 242-13, L. 325-1 et L. 325-2 ;
2° Pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 à L. 357-4-1 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
3° Pour l'assurance invalidité, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1, L. 357-5 à L. 357-8 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
4° Pour l'assurance veuvage, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 et L. 357-9 à L. 357-21 ;
5° Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L. 242-7-1, L. 434-19 et L. 482-1 à L. 482-3.
. - L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale fonde l'existence d'un régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialité du régime local vient d'être confirmée par un arrêt en date du 24 février de la Cour de cassation, qui a refusé le droit aux prestations de ce régime à un retraité résidant hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Lire la suite…L'article L 181.1 du code de la Securite sociale fonde l'existence d'un regime local dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialite du regime local vient d'etre confirmee par un arret en date du 24 fevrier 1994 de la Cour de cassation, qui a refuse le droit aux prestations de ce regime a un retraite residant hors des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Lire la suite…[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; […] Considérant que le décret attaqué, par la réorganisation du régime local qu'il opère, ne viole nullement l'article L. 181-1 précité du code de la sécurité sociale, non plus que l'article L. 242-13 du même code relatif aux cotisations pouvant être mises à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie ;
. - L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale fonde l'existence d'un régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialité du régime local a été confirmée par un arrêt en date du 24 février 1994 de la Cour de cassation, qui a refusé le droit aux prestations de ce régime à un retraité résidant hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
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