Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 78 (V)
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ;
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ;
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer.
II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L'obligation déclarative L'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur de personnel salarié ou assimilé d'adresser à l'organisme de recouvrement, par voie électronique, […] En présence d'une anomalie, ils sont tenus d'effectuer les corrections requises. À défaut de correction et en cas de carence, les organismes peuvent procéder eux-mêmes aux rectifications nécessaires. 3. […] Opposition motivée dans le délai de 30 jours Aux termes de l'article R. 133-14-4 du Code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement peuvent engager le recouvrement des sommes en cause après en avoir informé l'employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée. […]
Lire la suite…Cependant, lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du CSS (dépôt d'une DSN), elle peut intervenir, par tolérance administrative, jusqu'à la déclaration sociale nominative déposée durant le mois d'avril de l'année suivant le paiement des rémunérations. Lorsque la déclaration est souscrite selon d'autres modalités (dépôt par la procédure EDI, ou par la procédure de déclaration en ligne des données), elle peut l'être, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Lire la suite…[…] 1 Expédition délivrée à Maître LAERI en LS le : […] [Localité 3] […] sollicite le rejet intégral des demandes formulées par la SARL [5] en indiquant que la requérante n'ayant pas accomplie les formalités prescrites par l'article R.133-14 du Code de la Sécurité sociale, […] L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, […] dispose que : " Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits, […] 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé. […] L'article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale, […] — De la régularisation des déclarations sociales nominatives les 14/03/2022 et 16/03/2022 pour la période allant de mars 2021 à janvier 2022 ;
[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, […] les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale « . […] selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, […] sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, […]
[…] III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5 -10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5 -6 du même code. […] dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l'article L […]
L'article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale impose cette déclaration et prévoit que l'employeur doit régulariser les données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. L'article L.133-5-3-1 ajoute que les déclarants sont informés des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence. […] La DSN de substitution est l'application pratique de ce mécanisme. […] Son article R.133-14-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes chargés du recouvrement peuvent corriger la DSN, et que la déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l'employeur. […]
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