Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, – art. L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. […] l'attestation de vigilance (art. […] Cette compétence est fondée sur plusieurs textes du Code de la sécurité sociale et du Code de l'organisation judiciaire : Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) » Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Vous savez qu'en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale que l'article L. 142-1 définit notamment comme l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. […] Vous jugez historiquement que les litiges nés à l'occasion de ces rapports ressortissent, en principe, à la compétence des tribunaux judiciaires (CE, […] après avoir estimé qu'un médecin ne pouvait pas, sous le régime de la convention nationale des médecins conclue en vertu de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale, bénéficier des dépassements d'honoraires qu'il demandait, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale: « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : » l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période ". […] L. Sueur
[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
[…] Aux termes de l'article L. 4163-17 du code du travail, relatif aux réclamations concernant le compte professionnel de prévention : « () les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. (). ». Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». […]
L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, – art. L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. […]
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