Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 02-16.979, Inédit

CA Paris 14 mai 2002

CASS
Cassation partielle 13 novembre 2003

Arguments

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Accepté
Consentement réciproque sur la chose et le prix
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en subordonnant la réalisation de la vente au maintien de la consignation du prix, alors que les conditions de la promesse de vente étaient remplies.
Accepté
Préjudice résultant du refus de signature
La cour a condamné Monsieur Z à payer des dommages-intérêts à Monsieur X en raison du préjudice causé par son refus de signer l'acte de vente.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Monsieur Z à payer une somme à Monsieur X au titre de l'article 700, en raison des frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.979
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-16.979
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 mai 2002
Textes appliqués :	Code civil 1589 et 1134
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007477784
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y… et la SCP Milhac, Reynis, Haguel et Poret ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1589 et 1134 du Code civil ;

Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1999, M. Z… a consenti à M. X… une promesse de vente d’un bien immobilier sous la condition résolutoire que l’acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais ; qu’à cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de carence, M. Z… ne s’étant pas présenté à la signature malgré la sommation délivrée par M. X… ;

que celui-ci l’a assigné en réalisation forcée de la vente ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que les fonds représentant le solde du prix d’acquisition et la provision pour frais d’acte ne sont pas restés consignés chez le notaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que les parties étaient d’accord sur la chose et sur le prix, que l’acquéreur s’était présenté pour signer l’acte authentique de vente et avait consigné le prix, la cour d’appel, en subordonnant la réalisation de la vente au maintien de la consignation du prix, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. X… tendant à la réalisation forcée de la vente et condamne M. Z… à payer la somme de 15 250 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z… à payer à M. X… la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.