Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 131 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 162-1-14.
[…] carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161 -33 du code de la sécurité sociale . […] La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15 -4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l '« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie. […] Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, […] il est inséré un article R. 161 […]
Lire la suite…La couverture de ces personnes pour des soins reçus sur le territoire français n'est pas cependant exclue et l'article L. 766-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la CFE lorsque les soins sont dispensés à ses bénéficiaires lors de séjours en France, à la condition que les intéressés n'aient pas déjà droit, à un titre quelconque, […] il ressort de la lecture combinée des articles L. 161-8 et L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale que les personnes cessant de résider en France doivent restituer la carte Vitale qui leur a été délivrée auparavant, […]
Lire la suite…[…] Audience du 31 mai 2021 Décision du 14 juin 2021 ___________ 19-04-01-02-03 C […] 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle s'est conformée aux obligations prévues aux articles L. 161-15-4 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a effectivement sollicité sa radiation de la sécurité sociale française par un courrier du 7 novembre 2015. Par des mémoires en défense enregistrés les 15 octobre, 4 novembre, 10 décembre 2020 et les 26 mars et 29 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
L'ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie a introduit le titre VII « Services numériques en santé » (art L 1470-1 à 1470-6) dans le CSP, a modifié les articles L 161-15-4 et suivants du code de la sécurité sociale et a ajouté l'article L 312-10 du code de l'action sociale et des familles. […] Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, […]
Lire la suite…