Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai, 28 novembre et 19 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, M^me B A et la société GMF Assurances, représentées par M^e Caporossi Poletti, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner solidairement la collectivité de Corse, la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse à verser à M^me A, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, la somme totale de 57 342,25 euros, augmentée des sommes correspondantes aux préjudices qui perdurent ;

2°) de condamner solidairement la collectivité de Corse, la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse à verser à la société GMF Assurances la somme totale de 438 euros, correspondant aux sommes qu’elle a versé à M^me A en sa qualité d’assureur ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la collectivité de Corse, de la commune de Brando et de la communauté de communes du Cap Corse les entiers dépens, à verser à M^me A ;

4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse, de la commune de Brando et de la communauté de communes du Cap Corse une somme de 3 000 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les désordres qu’elles ont subis sont consécutifs à une inondation de l’appartement de M^me A, situé le long de la route territoriale RT n° 20 ;

— cette inondation trouve sa cause dans le dysfonctionnement d’un regard avaloir et le défaut d’entretien d’un dalot, destinés à la collecte des eaux pluviales ruisselant sur la route territoriale, qui constituent des ouvrages publics indissociables de celle-ci ;

— les responsabilités sans faute de la collectivité de Corse, de la commune de Brando et de la communauté de communes du Cap Corse doivent être engagées en raison des dommages causés aux tiers par ces ouvrages ;

— la responsabilité pour faute de la commune de Brando doit être engagée dès lors qu’elle a commis une carence fautive dans l’usage de ses pouvoirs de police en matière de contrôle et de prévention des risques d’inondation, en application des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales ; sa responsabilité doit être engagée dès lors qu’elle a commis une faute dans sa mission de gestion des eaux pluviales ;

— la responsabilité pour faute de la collectivité de Corse doit être engagée en raison de la carence de son président dans l’usage des pouvoirs de police qu’il détient en application des dispositions combinées des articles R. 131-1 du code de la voirie routière et L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales ;

— M^me A n’a commis aucune faute ; elle ignorait la localisation du dalot en cause ;

— les désordres ont causé à M^me A un préjudice financier qu’elle évalue à la somme de 19 842,25 euros en raison des travaux nécessaires pour réhabiliter son appartement ;

— M^me A subit un préjudice de perte de jouissance de son appartement, lequel est devenu impropre à sa destination, évalué à 500 euros par mois depuis le 25 avril 2018 ;

— elle subit un préjudice moral évalué à 10 000 euros ;

— ses préjudices, qui perdurent, sont anormaux et spéciaux ;

— la société GMF Assurances est subrogée dans les droits de M^me A, à hauteur d’une somme totale de 438 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2022 et 3 janvier 2023, la commune de Brando, représentée par M^e Meridjen, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction à plus juste proportion des préjudices allégués et à ce que la collectivité de Corse et la communauté de communes du Cap Corse soient condamnées à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions tendant à l’engagement de sa responsabilité pour faute sont irrecevables dès lors qu’elles constituent des prétentions nouvelles soulevées après l’expiration du délai de recours contentieux ;

— elle n’est pas maître des ouvrages litigieux ;

— la subrogation de la société GMF Assurances dans les droits de M^me A à hauteur des sommes alléguées n’est pas justifiée ;

— la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations incombe à la communauté de communes du Cap Corse ;

— le maire de Brando n’a commis aucune carence dans l’usage de ses pouvoirs de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la collectivité de Corse, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse soient condamnées à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de la partie perdante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— alors que le RT n° 20 a un profil suffisant pour permettre l’écoulement des eaux pluviales, elle n’a pas l’obligation de mettre en place un dispositif de recueil des eaux pluviales ;

— en application de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, il revient à l’autorité communale de prendre la gestion des eaux pluviales et de prévoir les aménagements de voirie nécessaires à la gestion des écoulements ; par conséquent, les ouvrages en cause ne sauraient être considérés comme des éléments indissociables de la RT n° 20 dont il lui incomberait l’entretien ;

— le ralentisseur mis en place aux abords de l’appartement de la requérante par la commune de Brando a participé aux désordres en cause dès lors qu’il empêche l’écoulement de l’eau qui circule sur la RT n° 20 ;

— alors que le dalot se situe sur une propriété privée, les désordres en découlant ont pour unique cause les interventions des riverains qui ont entravé son fonctionnement normal, une telle circonstance constituant une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

— M^me A a commis plusieurs fautes personnelles ayant participé aux dommages qu’elle a subi ; le changement de destination du bien de la requérante d’une cave en un appartement, non assorti d’une étanchéité conforme, a participé à l’infiltration des eaux pluviales ; elle n’a pas entretenu la buse d’évacuation palière qui se trouve devant la porte d’entrée de l’appartement.

La procédure a été communiquée à la communauté de communes du Cap Corse qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 20 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 septembre 2024.

Par un courrier du 3 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions de M^me A sont irrecevables en tant qu’elles sont fondées sur la mise en cause de la responsabilité pour faute de la collectivité de Corse, dès lors qu’il s’agit d’une cause juridique nouvelle soulevée après le délai de recours contentieux.

M^me A a produit des observations en réponse à ce courrier le 3 décembre 2024, qui ont été communiquées.

Vu :

— l’ordonnance n° 2000092 du 6 mars 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise ;

— l’ordonnance n° 2000092 du 20 septembre 2021 par laquelle le tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires d’expertise à la somme de 3 000 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Samson,

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Caporossi Poletti, représentant M^me A et la société GMF Assurances, de M^e Silvestri, substituant M^e Meridjen, représentant la commune de Brando et de M^e Susini, représentant la communauté de communes du Cap Corse.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble « Muselli », sur le territoire de la commune de Brando. Cet appartement, d’une superficie d’environ 50 m², se situe au pied de la route territoriale (RT) n° 20. Imputant les désordres apparus dans son appartement à la suite d’un épisode pluvieux, en date du 25 avril 2018, au mauvais entretien d’un dalot et au dysfonctionnement d’un regard avaloir situés aux abords de sa propriété, M^me A a saisi le juge des référés du tribunal afin qu’une expertise soit diligentée. Par une ordonnance du 6 mars 2020, le juge des référés a ordonné cette expertise et le rapport en a été déposé le 17 septembre 2021. Par des courriers des 14 et 15 février 2022, restés sans réponse, M^me A et son assureur, la société GMF Assurances, ont respectivement demandé à la collectivité de Corse, à la commune de Brando ainsi qu’à la communauté de communes du Cap Corse de les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis. Par la présente requête, les requérantes demandent au tribunal de condamner solidairement la collectivité de Corse, la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse, d’une part, à verser à M^me A la somme totale de 57 342,25 euros, augmentée des sommes correspondantes aux préjudices qui perdurent et, d’autre part, à verser à la société GMF Assurances la somme totale de 438 euros, versée à son assurée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les responsabilités :

S’agissant des responsabilités pour faute de la commune de Brando et de la collectivité de Corse :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. En l’espèce, dans leurs réclamations préalables ainsi que dans leur requête introductive d’instance enregistrée le 10 mai 2022, M^me A et son assureur soulèvent comme seul fondement juridique, les responsabilités de la commune de Brando, de la collectivité de Corse et de la communauté de communes du Cap Corse pour défaut d’entretien normal d’ouvrages publics, en se prévalant de la qualité de tiers de M^me A, se bornant par ailleurs, à faire état d’une « responsabilité pour vice de construction » de ces ouvrages sans en tirer aucune conséquence juridique. Si dans leur mémoire en réplique, enregistré au greffe du tribunal le 28 novembre 2022, les requérantes recherchent également, d’une part, les responsabilités de la commune de Brando et de la collectivité de Corse pour carence fautive dans l’exercice des pouvoirs de police administrative, respectivement du maire et du président de la collectivité de Corse, et, d’autre part, la responsabilité de la commune de Brando en raison d’une faute qu’elle aurait commise dans sa mission de gestion et de maîtrise des eaux pluviales urbaines, ces demandes ont été présentées après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui avait commencé à courir à compter du 10 mai 2022, date d’enregistrement de la requête introductive d’instance et reposent donc sur une cause juridique nouvelle. Par suite, de telles prétentions qui sont irrecevables, doivent être rejetées.

S’agissant de la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière : « Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Aux termes de l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales : " La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre. Pour l’application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ; () ".

5. D’autre part, le maître d’un ouvrage public est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. En outre, la circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l’ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité maître de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public.

6. Il résulte de l’instruction que les eaux pluviales qui ruissellent sur la RT n° 20 sont évacuées par un regard avaloir situé sur celle-ci, en bordure de chaussée, et se déversent ensuite dans un dalot qui se trouve légèrement en contrebas de la voie. A cet égard, le regard avaloir et le dalot ont ainsi pour fonction d’évacuer, au moins pour partie, les eaux ruisselantes sur la route territoriale et permettent alors à ce que cette dernière, qui est un ouvrage public aménagé pour permettre notamment la circulation de véhicules, soit conforme à sa destination. Dans ces conditions, alors même qu’ils participeraient à l’évacuation des eaux pluviales provenant du territoire communal de Brando, le regard avaloir et le dalot présentent avec la route territoriale un lien fonctionnel tel qu’ils en constituent des accessoires indispensables. La circonstance invoquée par la collectivité de Corse que le dalot se situe sur une propriété privée est sans incidence sur son caractère d’accessoire indispensable de la voie publique territoriale. Ces ouvrages présentent ainsi le caractère d’ouvrage public dont l’entretien incombe à la collectivité de Corse en sa qualité de maître d’ouvrage, en application des dispositions combinées de l’article L. 131-2 du code de voirie routière et de l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales.

7. Il résulte par ailleurs de l’instruction que le 25 avril 2018, l’appartement de M^me A a subi des pénétrations d’eau. L’expert a relevé, sans être contesté, que l’origine du sinistre se trouve dans le colmatage du dalot qui se situe sous le logement d’un appartement voisin. Le défaut d’entretien de ces ouvrages ne permet pas aux eaux pluviales qui proviennent des terrains avoisinants et qui ruissellent sur la RT n° 20 d’être correctement évacuées. En outre, il résulte de l’instruction que ces eaux, faute de pouvoir être absorbées par les ouvrages en cause, ont pénétré dans l’appartement de son voisin et se sont ensuite infiltrées dans le bien de la requérante par le mur mitoyen. A supposer que le profil descendant de la RT n° 20 soit de nature à permettre un écoulement satisfaisant des eaux pluviales qui y ruissellent, cette circonstance invoquée par la collectivité de Corse ne saurait la départir de son obligation d’entretien des ouvrages en cause indissociables de la voirie territoriale.

8. Il résulte de ce qui précède que les requérantes démontrent un lien direct et certain entre les ouvrages publics litigieux à l’égard desquels M^me A a la qualité de tiers et les dommages, qui ont un caractère accidentel, dont elles se plaignent. La responsabilité sans faute de la collectivité de Corse est ainsi susceptible d’être engagée pour tous les dommages accidentels imputables à ces ouvrages.

S’agissant de la responsabilité sans faute des autres collectivités :

9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8, que la collectivité de Corse est seule responsable des dommages causés par le fonctionnement du dalot et du regard avaloir litigieux en sa qualité de maître de ces ouvrages. Par suite, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu par les requérantes que d’autres ouvrages publics relevant de la responsabilité de ces collectivités auraient concouru à la survenance des dommages, les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse sur le fondement des dommages de travaux publics sont mal dirigées et doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne les causes exonératoires :

S’agissant des fautes de la victime :

10. La collectivité de Corse invoque des fautes de la victime justifiant une exonération totale ou partielle de sa responsabilité.

11. En premier lieu, la collectivité de Corse, qui se borne, d’une part, à souligner que M^me A a apporté des modifications à l’ouvrage en alléguant que « le dalot initialement à ciel ouvert se trouvait aujourd’hui sous l’immeuble Muselli » et, d’autre part, qu’elle a participé à la réalisation du sinistre dès lors qu’il a été constaté que du « PVC provenant de la bâtisse Muselli qui obstrue l’orifice du dalot et participe à sa mise en charge », n’apporte cependant aucun élément de nature à apprécier le bien-fondé de ses allégations.

12. En deuxième lieu, il n’est pas établi que, contrairement à ce que fait valoir la défense, la requérante aurait manqué à ses obligations d’entretien d’une buse d’évacuation palière dont elle serait propriétaire alors, au demeurant, que l’expert relève, ainsi qu’il a été dit, que la cause unique du dommage est le mauvais entretien du dalot ainsi que le dysfonctionnement du regard avaloir.

13. En dernier lieu, il n’est pas non plus démontré que l’appartement de l’intéressée aurait été auparavant une cave « sans étanchéité conforme », facilitant ainsi les infiltrations d’eaux pluviales. Cette circonstance, à la supposer établie, ne peut en tout état de cause être regardée comme une faute de la victime de nature à exonérer la responsabilité de la collectivité de Corse.

14. Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de M^me A.

S’agissant du fait du tiers :

15. Dès lors que les riverains revêtent la qualité de tiers, la collectivité de Corse ne peut utilement invoquer que leur intervention sur l’ouvrage aurait participé au dysfonctionnement de celui-ci. Par suite, ce fait d’un tiers ne saurait l’exonérer d’une part quelconque de responsabilité à l’égard de la victime.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices de M^me A :

16. En premier lieu, la requérante demande que lui soit allouée une indemnité d’un montant de 19 842,25 euros afin de réaliser des travaux de remises en état de son appartement pour réparer les dégâts engendrés par le sinistre. L’intéressée se fonde sur le devis de la SARL Cap façades dans lequel est notamment prévu « pièce 1 : () nettoyage du plancher après démolition, () fourniture et pose d’un plancher ». Or, alors qu’il n’est pas allégué et qu’il ne résulte pas de l’instruction que les sols de son appartement étaient revêtus d’un plancher antérieurement à la survenue des désordres en cause, l’expert fait mention de la « pose d’un carrelage », évaluant ainsi le coût des travaux à 11 907,50 euros. Dans ces conditions, en l’absence de tout élément de nature à justifier qu’il devrait être procédé à la réfection complète d’un plancher existant et de tout autre facteur qui justifierait la différence de ces deux montants, il y a lieu de considérer que le préjudice subi s’élève à la somme de 11 907,50 euros.

17. En deuxième lieu, si la requérante demande une indemnité de 500 euros par mois à compter du 25 avril 2018 en réparation du préjudice de jouissance de son appartement et si l’expert relève que ce logement est impropre à sa destination depuis le 25 août 2018, l’intéressée n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait été empêchée de jouir de son bien, ni qu’elle aurait souhaité jouir de celui-ci . Par suite, elle n’est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.

18. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que les désagréments subis par la requérante ont nécessairement été constitutifs d’un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 2 000 euros.

19. Il résulte ce qui précède que la collectivité de Corse est condamnée à verser à M^me A une somme totale de 13 907,50 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis.

En ce qui concerne les droits de la société GMF Assurances :

20. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droit et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. () ».

21. La société GMF Assurances sollicite le remboursement des prestations versées à M^me A au titre des « frais de nettoyage » et de « l’évaluation immobilière », d’un montant total de 438 euros. Si les requérantes produisent une facture de 144 euros pour « frais de nettoyage » signée par M^me A, ainsi qu’une « liste de règlements » engagés par la société GMF Assurances dans lequel est répertorié plusieurs dépenses, ces pièces ne sauraient suffire à établir le versement effectif de ces sommes par la société GMF Assurances à son assurée. Par suite, cette dernière n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.

Sur les appels en garantie :

22. Aux termes de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2212-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Enfin, aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, () les inondations, () ; ".

23. En premier lieu et d’une part, si les dispositions précitées confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publique en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées par les documents d’urbanisme comme « urbanisées et à urbaniser », elles n’ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d’imposer aux communes et aux établissements publics compétents la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire.

24. D’autre part, la carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent ces mêmes dispositions n’est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.

25. Il ne résulte pas de l’instruction que les eaux pluviales ayant pénétré dans l’appartement de la requérante constitueraient une « inondation » au sens et pour l’application du 5° de l’article L. 2212-2 précité du code général des collectivités territoriales et présentant ainsi le caractère d’un évènement qu’il appartiendrait au maire de prévenir en prenant des mesures de police adéquates. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que l’écoulement ainsi que les rétentions d’eau aux abords de l’appartement de M^me A auraient été d’une gravité telle que le maire aurait commis une carence fautive en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police. Par suite, la collectivité de Corse n’est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Brando a commis une faute en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police.

26. En deuxième lieu, il est constant que les eaux pluviales qui se déversent dans le regard avaloir et le dalot proviennent, par ruissellements, des fonds avoisinants de la commune de Brando qui se situent en contrehaut de la RT 20. Toutefois, alors que la collectivité de Corse n’établit ni même n’allègue que des pénétrations d’eau dans l’appartement de M^me A se seraient réitérées depuis l’épisode litigieux en date du 25 avril 2018, la seule production de photographies d’un déversement d’eau pluviale sur la voirie depuis un ouvrage situé en amont, ainsi qu’une stagnation d’eau devant l’une des entrées de l’immeuble, aussi gênante qu’elle soit, ne saurait suffire à démontrer une faute de la commune de Brando dans sa mission de gestion des eaux pluviales urbaines. A cet égard, la seule circonstance que l’expert relève que la cause du désordre « trouve son origine dans une inondation provenant des importantes venues d’eau en provenance d’un traitement insuffisamment maîtrisé des eaux pluviales provenant de l’amont », n’est pas de nature à caractériser une carence de la commune de Brando dans la gestion des eaux pluviales urbaines. Enfin, alors que l’expert ne relève qu’une cause unique du dommage, il ne résulte pas de l’instruction que l’eau en stagnation aux abords de l’immeuble de l’intéressée n’ait été rendue possible qu’en raison du ralentisseur présent sur la voirie et dont la construction a été diligentée par la commune de Brando.

27. Il résulte de ce qui précède que la collectivité de Corse n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Brando. Ses conclusions l’appelant en garantie doivent ainsi être rejetées.

28. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit, la commune de Brando n’a pas commis de faute dans sa mission de gestion des eaux pluviales urbaines. Dès lors, à supposer même que cette compétence, qui appartient par nature à la commune en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, aurait été déléguée à la communauté de communes du Cap Corse, il résulte de ce qui a été exposé aux points 25 et 26 qu’elle ne peut être regardée comme ayant commis une quelconque faute qui serait de nature à engager sa responsabilité. Par suite, la collectivité de Corse n’est pas fondée à appeler en garantie la communauté de communes du Cap Corse des condamnations prononcées à son encontre. Ses conclusions présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées.

29. En dernier lieu, en l’absence de condamnation de la commune de Brando, ses conclusions d’appel en garantie présentées à l’encontre de la collectivité de Corse et de la communauté de communes du Cap Corse ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

30. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

31. Les frais de l’expertise judiciaire ont été liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros par une ordonnance du tribunal du 30 août 2021. En application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, cette somme doit être mise à la charge définitive de la collectivité de Corse.

32. En dernier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit mis à la charge des requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la collectivité de Corse. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme que demande la commune de Brando au titre de ces mêmes dispositions. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement à M^me A d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La collectivité de Corse est condamnée à verser à M^me A la somme globale de 13 907,50 euros.

Article 2 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme 3 000 euros sont mis à la charge définitive de la collectivité de Corse.

Article 3 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la société GMF Assurances, à la collectivité de Corse, à la commune de Brando et à la communauté de communes du Cap Corse.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. SamsonLa greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise