Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 24
Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes.
La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4.
Cet article explore les enjeux de cette exclusion, les raisons juridiques qui la sous-tendent, et les répercussions sur les pensions d'invalidité de ces professionnels, en s'appuyant notamment sur un récent arrêt de la Cour de cassation [1]. Le régime de coordination des pensions d'invalidité, tel que prévu par l'article L172-1 du Code de la Sécurité sociale, pose des principes stricts quant à l'harmonisation des droits des assurés ayant cotisé à plusieurs régimes, qu'ils soient salariés ou non-salariés. […] L'article L172-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit une coordination entre les régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 172-1, R. 172-20, D. 172-10 du Code de la sécurité sociale ; […] dans le champ de la coordination des régimes d'assurance invalidité, le régime général et les régimes spéciaux de Sécurité sociale, et qu'il convient de faire application des articles R. 172-19, D. 172-1 et suivants ;
[…] Audience du 13 novembre 2018 Lecture du 20 décembre 2018 ___________ 60-01-03-01 C+ – OR […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] Estimant ne pas avoir bénéficié, en raison de la publication tardive de son décret d'application, de l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité, […]
[…] 10. Selon l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession d'agent général d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, n'est pas un régime spécial au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale. Il n'est, dès lors, pas exclu, par les dispositions de l'article R. 172-17-1, du champ de la coordination entre régimes pour le calcul de la pension d'invalidité coordonnée. […] RENVOIE au Conseil d'Etat la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code ;
Dans cette décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État a jugé que l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité. Selon la haute juridiction, la liste des régimes entrant dans le champ de la coordination qu'il comporte, prévue au 2º de l'article R. 172-16, inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 172-16, quant à lui, impose que le montant de la pension servie représente une fraction annuelle de revenus moyens, correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. […]
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