Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 24 mars 2025, n° 24/03143

CA Colmar
Confirmation 24 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la SCI BARTO avait effectué un virement pour s'acquitter de sa dette, rendant la demande de radiation irrecevable.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dépens ni à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'issue de la demande de radiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SCI Barto a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de Thann qui avait rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie-vente et condamné la SCI aux dépens. La question juridique posée était de savoir si la requête en radiation de l'appel, formulée par Madame [D] [F], était recevable et si la SCI avait exécuté la décision de première instance. Le tribunal de première instance avait rejeté la demande de radiation, considérant que la SCI avait effectué un virement pour s'acquitter de sa condamnation. La cour d'appel a confirmé cette décision, rejetant la requête de radiation et déclarant qu'il n'y avait pas lieu à dépens ni à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 24 mars 2025, n° 24/03143
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/03143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence FRICKOrlane AUER
Parties :	SCI BARTO

Texte intégral

Copie à :

— M^e Laurence FRICK

— M^e Orlane AUER

— greffe du JEX de Thann

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 24/03143 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILX3

Minute n° : 25/162

ORDONNANCE du 24 Mars 2025

dans l’affaire entre :

REQU''RANTE ET INTIMÉE :

Madame [D] [T] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Orlane AUER, avocat à la cour

REQUISE ET APPELANTE :

SCI BARTO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence FRICK, avocat à la cour

Nous, M^me FABREGUETTES, présidente de la 3ème chambre civile chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de madame la première présidente, assistée de M. BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 11 Mars 2025, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement en date du 2 août 2024 par lequel le juge de l’exécution délégué du tribunal de proximité de Thann a dit n’y avoir lieu de se prononcer sur la demande tendant à ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente initiée par le commandement du 10 mai 2023 établi par Maître [U] [L], commissaire de justice à [Localité 5], rejeté la requête en saisie des rémunérations formée par la Sci Barto à l’encontre de Madame [D] [F] née [T], condamné la Sci Barto aux entiers frais et dépens, rejeté la demande formée par elle au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la Sci Barto à payer à Madame [D] [F] née [T] la somme de 700 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté le surplus des demandes ;

Vu la déclaration d’appel de la Sci Barto en date du 19 août 2024 et ses conclusions d’appel notifiées le 22 octobre 2024 ;

Vu la requête en radiation sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile formée par Madame [D] [F] née [T] le 20 novembre 2024, sollicitant la radiation de l’affaire du rôle de l’appel ainsi que condamnation de l’appelante aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réplique de la Sci Barto du 10 mars 2025 tendant au rejet de la requête ;

Les parties entendues à l’audience sur incident du 11 mars 2025 ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la requête en radiation apparaît recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

Pour s’opposer à cette requête, la Sci Barto fait valoir que pour le règlement de la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle avait procédé à un premier virement en date du 13 janvier 2025, qui n’a pu être affecté au paiement de la dette en raison d’une insuffisance de renseignements ; qu’elle a toutefois procédé à un second virement de 744,05 € en date du 5 mars 2025.

Il résulte des pièces produites que le 5 mars 2025, la Sci Barto a effectué un virement d’une somme de 744,05 € sur le compte Carpa du conseil de l’intimée s’acquittant ainsi des causes du jugement.

Il convient en conséquence de rejeter la requête et de dire n’y avoir lieu à dépens et condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête,

DISONS n’y avoir lieu à dépens et condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et la présente ordonnance a été signée par M^me FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier.

Le greffier La présidente