Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
[…] Qu'ainsi, la vérification opérée par l'Urssaf du Loiret s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence des organismes de recouvrement instaurée par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret du 25 octobre 2001 et satisfait aux prescriptions des article L.213-3 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] Que sur le fondement dudit article L. 242-1, […] Que la société assujettie invoque quant à elle une circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 précisant les conditions d'exonération des bons d'achat et cadeaux, pour soutenir que l'Urssaf rajouterait à une circulaire qui s'impose à elle une condition que celle-ci ne prévoit pas ; […] Civ. 2 e 30/03/2017 P n°15-25453) ;
[…] elle-même présidente de la SAS ; qu'en retenant que M. S… ne relevait pas du régime général de sécurité sociale, dès lors que l'application combinée des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale d'une part, et de l'article L. 227-7 du code de commerce d'autre part, étaient dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale, […] la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que l'article L. 213-3 du code de la sécurité sociale pris en son 23°), dispose pour sa part que « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 : (
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, […] aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. / Pour l'application du présent article, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] que selon les dispositions de l'article L. 531-1 de ce code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, […]