Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
C'est une contribution locale des employeurs, régie par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. […] Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-12.953. […] Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale imposent que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. […]
Lire la suite…C'est une contribution locale des employeurs, régie par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. […] Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-12.953. […] Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale imposent que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. […] toute action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au cotisant. […] L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] [Localité 2] […] En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable.
[…] Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] [Localité 2] […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
Le texte Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, […] si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, […]
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