Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fondement textuel d'un formalisme protecteur L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale subordonne toute action en recouvrement à l'envoi préalable d'une mise en demeure. L'article R. 244-1 du même code précise que cette mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée. […]
Lire la suite…Le fondement et son rayonnement Les exigences de motivation découlent des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, qui imposent à la mise en demeure d'être « précise et motivée ». Or la rubrique « régime général » est doublement déficiente. D'une part, elle agglomère sans distinction des cotisations et contributions de natures juridiques différentes.
Lire la suite…[…] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] [Localité 2] […] En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable.
[…] [Localité 2] […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de : […] M. X verse au soutien de sa demande la copie d'un « formulaire M2-Demande d'affiliation TNS» (sa pièce n°1) comprenant un feuillet intitulé « volet social » complété et signé le 02 janvier 2007, mentionnant notamment pour les activités relevant du régime Organic « une caisse de retraite interprofessionnelle ».
La prescription en matière de cotisations de sécurité sociale obéit à un régime complexe, articulé autour de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont l'application donne lieu à un contentieux nourri. L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une prescription triennale, tandis que l'article L. 244-11 prévoit un délai quinquennal en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. […] La prescription triennale de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […]
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