Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 91
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
Le fondement textuel d'un formalisme protecteur L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale subordonne toute action en recouvrement à l'envoi préalable d'une mise en demeure. L'article R. 244-1 du même code précise que cette mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée. […]
Lire la suite…Le fondement et son rayonnement Les exigences de motivation découlent des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, qui imposent à la mise en demeure d'être « précise et motivée ». Or la rubrique « régime général » est doublement déficiente. D'une part, elle agglomère sans distinction des cotisations et contributions de natures juridiques différentes.
Lire la suite…[…] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] [Localité 2] […] En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable.
[…] [Localité 2] […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de : […] M. X verse au soutien de sa demande la copie d'un « formulaire M2-Demande d'affiliation TNS» (sa pièce n°1) comprenant un feuillet intitulé « volet social » complété et signé le 02 janvier 2007, mentionnant notamment pour les activités relevant du régime Organic « une caisse de retraite interprofessionnelle ».
La prescription en matière de cotisations de sécurité sociale obéit à un régime complexe, articulé autour de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont l'application donne lieu à un contentieux nourri. L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une prescription triennale, tandis que l'article L. 244-11 prévoit un délai quinquennal en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. […] La prescription triennale de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […]
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