Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 50
1. Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
lemondedudroit.fr · 5 août 2024
2. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 5 août 2024
3. Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN
lemondedudroit.fr · 5 août 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4, Art. L232-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l233-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement, Sct. Section 3 : Evaluation, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-2-1, Art. l234-2-2, Art. L234-7, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. LA GRÈCE, 20 mars 1997, 13427/87
- Cour d'appel de Paris 4 novembre 2021, n° 18/08530
- CONCEPT CG
- LUCENDI
- Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 16 février 2016, n° 16/01315
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 17 septembre 2024, n° 24/07334
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 30 mars 2023, n° 2003379
- TRANSPORTS AUBIN (BREAL-SOUS-MONTFORT, 344519004)
- Entreprises IGNEY (88150)
- LA TAVERNE VAUBAN
- SAS MELODY PEREZ
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 9 mars 2023, n° 2001845
- EAUX DE NORMANDIE (MAROMME, 528324981)
- APPA SIVAN (LA COURNEUVE, 885229153)
- Juge aux affaires familiales de Rouen, 15 septembre 2015, n° 13/02127
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2428539
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 3 juillet 2024, n° 2107721
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 6 septembre 2024, n° 24/06236