Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 6 décembre 2024, n° 24/05788

TJ Versailles 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Accepté
Droit au bail suite au divorce
La cour a jugé que l'attribution du droit au bail à Madame [P] était justifiée, à condition qu'elle assume les charges du logement.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a estimé que les modalités de résidence alternée proposées étaient dans l'intérêt de l'enfant et favorisaient son bien-être.
Accepté
Partage des frais liés à l'enfant
La cour a jugé que le partage des frais était équitable et conforme à l'intérêt de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, Madame [R] [P] a demandé le divorce d'avec Monsieur [K] [C]. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du juge français, l'application de la loi française, ainsi que les modalités de garde de leur enfant [Z]. Le tribunal a statué en faveur du divorce, a confirmé la compétence et la loi applicables, et a établi des modalités de résidence alternée pour l'enfant, tout en précisant que chaque parent prendrait en charge les frais durant son temps de garde. Le jugement a également ordonné la mention de la décision dans les actes d'état civil et a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 9, 6 déc. 2024, n° 24/05788
Numéro(s) :	24/05788
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie CHABRERIEGenusha WARAHENA LIYANAGE

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[9]

JUGEMENT RENDU LE 06 Décembre 2024

N° RG 24/05788 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPVO

DEMANDEUR :

Madame [R], [H], [N], [F] [P] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 257

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (ALGERIE) (15452)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Elodie CHABRERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 501

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ

Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : M^e Elodie CHABRERIE et M^e Genusha WARAHENA LIYANAGE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de:

[R], [H], [N], [F] [P]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (94)

et de

[K] [C]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 12] (94) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Fixe au 28 octobre 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [R] [P] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 8] (78), à charge pour elle d’assumer seule les charges du logement, à compter du départ effectif de Monsieur [K] [C] ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de [Z] est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de leurs enfants;

Fixe la résidence de [Z] en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord :

durant la période scolaire : du lundi sortie des classes des semaines paires au lundi suivant chez la mère, du lundi sortie des classes des semaines impaires au lundi suivant chez le père, durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires chez la mère,

étant précisé que :

la moitié des vacances sera, par principe, le samedi médian à 14h ; les vacances scolaires s’entendent de la sortie des classes le dernier jour de cours jusqu’au matin de la reprise des cours, ces dates étant celles publiées par l’Académie de l’établissement au sein duquel est inscrit l’enfant ; s’agissant des vacances d’été, il est convenu entre les parents de répartir le temps de garde entre eux à compter du premier samedi des vacances scolaires 8h jusqu’au dimanche précédent la rentrée scolaire 18h ; dans tous les cas, il appartiendra au parent dont la période de garde débute de venir chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Dit qu’aucune contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est due par l’un ou l’autre des parents, chacun d’eux conservant à sa charge les frais de l’enfant exposés durant son temps de garde ;

Dit que les frais de l’enfant tels que la restauration scolaire, les activités extrascolaires, les titres de transport, la mutuelle ou l’abonnement téléphonique, le permis de conduire, seront pris en charge par moitié par chacun des parents, après accord préalable sur le principe de la dépense, à charge pour Monsieur [C] d’avancer les frais et pour Madame [P] de lui rembourser sa quote-part dans le délai d’un mois à compter de la première présentation du justificatif de paiement et au besoin condamne Madame [R] [P] au paiement de la somme due ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres dispositions du jugement ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marine MORISSEAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES