Article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L351-14Article L351-15
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 11 VI de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Toutefois :
1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI. A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;
2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

Commentaires253

1(raw:(relatif)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 10 juillet 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 83 du Code général des impôts (2026-06-30) (Code général des impôts (MAJ)) [10/7/2026] : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'a[...]

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2(raw:(dispositions)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 29 mai 2026

[…] y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'a[...] 🌍 Modification article L161-22-1-2 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [1/6/2026] : Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l' article L. 161-22-1-1 . […] Par dérogation, […]

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3(raw:(publique)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 16 avril 2026

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, […] c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'a[...] 🌍 Décision […] Par un pourvoi sommaire, […]

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Décisions120

1Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 15 mars 2024, n° 2101756Rejet

[…] des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés () les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale () ». […] y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , L […]

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[…] DU 14 DECEMBRE 2023 […] Il résulte des articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé pour ces assurés à 56 ans ou 58 ans selon leur durée d'assurance s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans et à 59 ans s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans et que sont considérés comme ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans, […] qui a modifié l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, […]

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[…] 1 Expédition délivrée à M e VALLY par LS le : […] — Monsieur [E] [A] ayant vu sa pension de retraite liquidée le 14 octobre 2021 à effet du 1er janvier 2022, sa demande de rachat le 25 octobre 2021 a dès lors été réalisée postérieurement à la liquidation de sa retraite, ne remplissant ainsi pas les conditions relatives à la faculté de versement de cotisations prévue l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale, […]

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Documents parlementaires392

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Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article L351-14-1 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Face aux dysfonctionnements rencontrés lors de la campagne d'admission dans le supérieur en 2017 et à la persistance d'un taux d'échec très élevé dans le premier cycle, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants, d'améliorer leurs conditions de vie et d'études et de favoriser leur réussite dans les filières d'enseignement supérieur qu'ils ont choisies. Le présent projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants est la pierre angulaire de ce plan d'ensemble. Il apporte en effet une réponse cohérente … Lire la suite…

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INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................................. 5 Tableau synoptique des consultations obligatoires ................................................................................. 7 Tableau récapitulatif des textes d'application ......................................................................................... 8 Articles 1er et 2 Les modalités d'accès au premier cycle des études supérieures ................................. 9 1. État des lieux et diagnostic … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L351-14-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … Lire la suite…
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