Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale n° 4-4

N° RG 22/01389 – N° Portalis: DBV3-V-B7G-VFHS

ORDONNANCE D’INJONCTION

À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Aurélie Prache, présidente de la chambre sociale 4-4,

Assistée de Dorothée Marcinek, greffier,

Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Vu l’appel interjeté par la société CRM08 dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour avocat M^e Carole CODACIONNI, avocat au barreau de Lyon, contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 31 mars 2022 dans un litige l’opposant à M. [M] [B], demeurant [Adresse 5], ayant pour avocat M^e Bernhard SCHMID, avocat au barreau de Paris,

Vu les conclusions des parties,

Vu l’audience de plaidoiries du 9 février 2024,

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019, 'En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation'.

Selon l’article 127-1 issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire sera mise en délibéré et la mise à disposition de la décision sera celle qui a été fixée à l’issue de l’audience de plaidoiries, à savoir le 22 mai 2024.

PAR CES MOTIFS :

Aurélie Prache, présidente de la chambre sociale 4-4,

Assistée de Dorothée Marcinek, greffier,

DÉSIGNE :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de [Localité 8] (CMAP)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Tel. : +33 [XXXXXXXX01]

Fax : +33 [XXXXXXXX02]

E-mail : [Courriel 7]

www.cmap.fr

aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de deux mois,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction,

DIT que les parties devront informer la cour du déroulement de la médiation au plus tard le 24 avril 2024,

FIXE l’affaire en délibéré au 22 mai 2024 en cas d’échec de médiation.

Fait à Versailles le 20 février 2024

Le greffier, Le président de chambre,