Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à l'article L. 612-4.
Les articles L. 217-2, L. 231-3, L. 231-5 à L. 231-8, à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1, L. 231-12, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-1 et L. 281-3 s'appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article L. 231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités. Les délibérations de l'assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l'application des articles L. 224-10 et L. 151-1.
[…] Paris, Pôle 6, chambre 12, 22 Février 2019 – n° 17/01471 Suivant les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4 I et L. 612-2 du même code, la mise en demeure constitue une indication impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, […]
Lire la suite…[…] Paris, Pôle 6, chambre 12, 22 Février 2019 – n° 17/01471 Suivant les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4 I et L. 612-2 du même code, la mise en demeure constitue une indication impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] que l'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié la gestion du recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professionnels libéraux aux Urssaf à compter du 1er janvier 2018 ; qu'en effet, […] que la convention prévoit que les Urssaf délégantes transfèrent aux Urssaf délégataires l'ensemble des droits et obligations afférents à l'exercice des missions de recouvrement résultant de l'article 16 de la loi de financement pour 2017 sur le champ de la cotisation sociale maladie visée aux articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018 ; […]
[…] en date du 02 JUILLET 2021 […] À cet égard, l'URSSAF Pays de la Loire produit, sous sa pièce numéro 1, la convention à durée indéterminée en date du 19 décembre 2017, conclue entre 22 URSSAF, et par laquelle elle s'est vue déléguer, de même que l'URSSAF du centre Val de Loire, l'ensemble des droits et obligations détenus par les 20 autres URSSAF signataires, afin d'assurer l'encaissement centralisé et la gestion du recouvrement de l'antériorité de la cotisation maladie visée aux articles L612-2 et L612-4 du code de la sécurité sociale (remplacé par l'article L 621-2 à compter du 1er janvier 2018), applicable aux cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2018.
[…] Suivant les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4 I et L. 612-2 du même code, la mise en demeure constitue une indication impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
L. 612-2 du code de la sécurité sociale (CSS).Les conditions d'incompatibilité mentionnées aux L. 231-1 et L. 231-6-1 du CSS sont appréciées en amont de la désignation des conseillers et administrateurs et doivent être remplies durant toute la durée du mandat. Cependant, s'agissant de la condition d'âge, celle-ci est uniquement appréciée à la date de nomination.
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