Annulation viager
Décisions
[…] Il soutient ensuite que M. Y a expressément renoncé à la clause résolutoire en prononçant l'annulation des sommes dues dans des courriers de janvier mars 2012. Il précise que cette annulation a été prononcée d'un commun accord entre les parties à la suite du comportement fautif du crédit rentier qui a décidé, sans l'accord du nu-propriétaire, de mettre un terme à la procédure de révision des loyers que le débirentier avait engagé à l'encontre du locataire du local commercial objet du viager.
[…] justifiant d'être dialysée quatre fois par jour à son domicile ; qu'elle a par ailleurs souligné les liens de proximité entre [H] [Z] et M. [P] ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler le contrat viager pour défaut d'aléa, que M. [P], qui n'avait pas de connaissances médicales, ne pouvait savoir l'imminence du décès de [H] [Z], […]
[…] Il n'est pas justifié de la régularité du paiement et Madame X a déclaré avoir début 2013 accepté une diminution de la rente à 200€ ce qui ne résulte d'aucun document écrit ; Depuis Juin 2013 rien n'est payé et un commandement a été signifié le 7 Octobre 2013 pour la somme de 800€ avec visa de la clause résolutoire ; Le 9 Octobre 2013 Madame Z A a écrit confirmer sa décision d'annuler le viager ; Il convient donc de faite application de l'action, résolutoire prévue à l'Article 1978 du Code Civil , et d'allouer une provision de 1600€ au titre des rentes viagères non payées (neuf mois à ce jour), Il parait équitable de fixer à 800€ le montant des frais irrépétibles ;
La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en application des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Dès lors, une demande principale en annulation d'une procuration de vendre en viager un bien immobilier, dirigée contre des défendeurs domiciliés dans un autre Etat membre, qui relève du champ matériel du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, fixe la compétence dès l'introduction de l'instance, nonobstant une demande subsidiaire tendant à la requalification de l'acte de cession subséquent
[…] Dans leurs dernières conclusions du 21 octobre 2011, Messieurs G et AK AL B demandent l'annulation du jugement du 11 octobre 2010 en ce que le premier juge a violé le principe du contradictoire en retenant un moyen de droit relevé d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Ils demandent : — que soit déclarée prescrite et en tout cas mal fondée la demande de Madame D à voir annuler la vente en viager réalisée le 1 er décembre 1998 par Madame A au profit des époux G B, — la condamnation de Madame D à leur restituer la somme de 104.617,04 € payée par eux, — sa condamnation à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
[…] mais en aucune manière sur les modalités de paiement du prix » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en rectification formée par M me G…, que « la cour qui était saisie principalement d'une demande d'annulation de la vente et, subsidiairement, d'une demande en inopposabilité, a pu, […] — de prononcer l'annulation de la vente en viager à défaut d'aléa,
[…] Mme [R] [Z] demande l'annulation du contrat de vente en viager du 19 mars 2021 pour défaut d'aléa, sur le fondement de l'article 1975 du code civil. Elle fait valoir que le contrat de vente en viager doit être annulé pour défaut d'aléa, quoique le crédirentier soit décédé plus de 20 jours après la conclusion du contrat, s'il est prouvé que le débirentier n'ignorait pas l'imminence du décès et qu'il suffit pour cela que le débirentier ait eu connaissance de la gravité de son état.
[…] retraité de la société Houillères du bassin de Lorraine, et son épouse, ont signé le 25 juillet 1980, un contrat viager comportant le versement d'un capital par l'employeur, ceux-ci s'engageant à acquitter la dette ainsi contractée par des versements trimestriels dont le montant correspond à celui de l'indemnité de logement due en application des articles 22 et 23 du statut du personnel des mines qu'ils ont autorisé la société à retenir chaque trimestre ; qu'en 2006, […] une telle contestation ne concernant pas le fond du droit invoqué par les époux X… pour obtenir, le cas échéant, l'annulation du contrat viager du 25 juillet 1980 et la condamnation de l'ANGDM à leur payer la somme de 83.900 ;
[…] MM. [H], [F] et [Z] [Q] et Mme [V] [Q] (les consorts [Q]) ont obtenu de la cour d'appel de Rennes, par un arrêt rendu le 7 octobre 2010, l'annulation de la vente en viager d'un immeuble de rapport que leur ayant cause, [J] [Q], avait cédé à la société Le Cèdre bleu ; que cet arrêt a dit que les consorts [Q] restitueront à la société Le Cèdre bleu la quote-part du prix et des arrérages de rente payés à [J] [Q] et a condamné la société Le Cèdre bleu à restituer aux consorts [Q] les loyers perçus depuis le 1er mai 2005, […]
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Commentaires
X, alors âgé de 72 ans, décide de vendre, en viager, à M. […] Bouquet gagnant Et, devant cette juridiction, le crédit-rentier a partiellement obtenu gain de cause. […] La Cour n'a pas annulé la vente en viager, ni la donation mais a estimé que le notaire, qui avait reçu les 2 actes, avait engagé sa responsabilité : En ne conseillant pas au vendeur de demander à l'acquéreur le versement d'un bouquet, En n'informant pas M. […]
Lire la suite…X, alors âgé de 72 ans, décide de vendre, en viager, à M. […] Et, devant cette juridiction, le crédit-rentier a partiellement obtenu gain de cause. […] La Cour n'a pas annulé la vente en viager, ni la donation mais a estimé que le notaire, qui avait reçu les 2 actes, avait engagé sa responsabilité : En ne conseillant pas au vendeur de demander à l'acquéreur le versement d'un bouquet ; En n'informant pas M. […]
Lire la suite…L'avenir des retraites est aujourd'hui un sujet de préoccupation particulièrement sensible pour nombre de nos concitoyens et le viager est considéré par beaucoup comme un mode de revenus complémentaires. […] Si l'on met de côté la priorité accordée au paiement de certaines charges de copropriété, ce privilège est déjà au premier rang des privilèges immobiliers spéciaux. […] Monsieur le sénateur, l'annulation de la vente pose également des problèmes. […]
Lire la suite…X... et Mme Y..., ont assigné cette dernière en annulation de la vente pour vil prix, en paiement d'une indemnité d'occupation, en remboursement de diverses sommes sur le fondement de l'article 1371 du code civil et en paiement de dommages-intérêts. […] Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'annuler la vente alors, selon le moyen : 1° / qu'une vente ne peut être annulée pour défaut de prix réel et sérieux lorsqu'elle est aléatoire ; […]
Lire la suite…Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]
Lire la suite…Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
- Section 2 : Service de l'allocation
La caisse chargée dans le régime général de la gestion du risque vieillesse avise, le cas échéant, de sa décision l'organisme qui a liquidé la pension de veuve prévue aux articles L. 342-1 à L. 342-6, la pension de réversion prévue à l'article L. 353-1, le secours viager prévu à l'article L. 811-11, en vue de l'annulation de cet avantage s'il est d'un montant inférieur à celui de l'allocation.
Article D811-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés
- Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés
[…] En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 811-12, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.
Article 7 de l'Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.Abrogé
- Arrêté du 4 mars 1954
En cas de réapparition de l'allocataire ou de la personne ayant ouvert droit au secours viager, le secours viager liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, par application de l'article L. 629 du code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.
Article L315-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, […]
Article 7 de l'Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.Abrogé
- Arrêté du 2 août 1949
En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 629 du Code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être réservés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L314-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
- Section 1 : Définition et champ d'application
A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Article 764 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le …
Article 18 bis du Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE.Abrogé
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973
[…] En cas de réapparition de l'allocataire ou du travailleur non-salarié disparu, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.
- MELINDA (ROANNE, 877786046)
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 21 février 2025, n° 2106447
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE (VESOUL, 778542852)
- KEOLIS EURE ET LOIR
- AVI BITTON
- INTUICIA EDUCATION (MONTPELLIER, 910237817)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 28 août 2024, n° 24/03853
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2210368
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2024, n° 2406882
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 11 mars 2024, n° 23/06724
- TM LOGISTICS (CHATILLON, 833030455)
- HL INVEST (ROYERE-DE-VASSIVIERE, 882288939)
- BANQUE CIC SUD OUEST (BORDEAUX, 456204809)
- Article 324-1-1 du Code pénal
L'annulation du contrat L'article 1795 du Code civil prévoit que le contrat ne produira aucun effet lorsque « la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ». […]
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