Annulation viager
Décisions
[…] justifiant d'être dialysée quatre fois par jour à son domicile ; qu'elle a par ailleurs souligné les liens de proximité entre [H] [Z] et M. [P] ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler le contrat viager pour défaut d'aléa, que M. [P], qui n'avait pas de connaissances médicales, ne pouvait savoir l'imminence du décès de [H] [Z], […]
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La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en application des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
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[…] Il soutient ensuite que M. Y a expressément renoncé à la clause résolutoire en prononçant l'annulation des sommes dues dans des courriers de janvier mars 2012. Il précise que cette annulation a été prononcée d'un commun accord entre les parties à la suite du comportement fautif du crédit rentier qui a décidé, sans l'accord du nu-propriétaire, de mettre un terme à la procédure de révision des loyers que le débirentier avait engagé à l'encontre du locataire du local commercial objet du viager.
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[…] Il n'est pas justifié de la régularité du paiement et Madame X a déclaré avoir début 2013 accepté une diminution de la rente à 200€ ce qui ne résulte d'aucun document écrit ; Depuis Juin 2013 rien n'est payé et un commandement a été signifié le 7 Octobre 2013 pour la somme de 800€ avec visa de la clause résolutoire ; Le 9 Octobre 2013 Madame Z A a écrit confirmer sa décision d'annuler le viager ; Il convient donc de faite application de l'action, résolutoire prévue à l'Article 1978 du Code Civil , et d'allouer une provision de 1600€ au titre des rentes viagères non payées (neuf mois à ce jour), Il parait équitable de fixer à 800€ le montant des frais irrépétibles ;
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Dès lors, une demande principale en annulation d'une procuration de vendre en viager un bien immobilier, dirigée contre des défendeurs domiciliés dans un autre Etat membre, qui relève du champ matériel du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, fixe la compétence dès l'introduction de l'instance, nonobstant une demande subsidiaire tendant à la requalification de l'acte de cession subséquent
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- Principe de perpétuation de la compétence·
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- Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000·
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[…] mais en aucune manière sur les modalités de paiement du prix » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en rectification formée par M me G…, que « la cour qui était saisie principalement d'une demande d'annulation de la vente et, subsidiairement, d'une demande en inopposabilité, a pu, […] — de prononcer l'annulation de la vente en viager à défaut d'aléa,
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 21 octobre 2011, Messieurs G et AK AL B demandent l'annulation du jugement du 11 octobre 2010 en ce que le premier juge a violé le principe du contradictoire en retenant un moyen de droit relevé d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Ils demandent : — que soit déclarée prescrite et en tout cas mal fondée la demande de Madame D à voir annuler la vente en viager réalisée le 1 er décembre 1998 par Madame A au profit des époux G B, — la condamnation de Madame D à leur restituer la somme de 104.617,04 € payée par eux, — sa condamnation à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
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[…] Mme [R] [Z] demande l'annulation du contrat de vente en viager du 19 mars 2021 pour défaut d'aléa, sur le fondement de l'article 1975 du code civil. Elle fait valoir que le contrat de vente en viager doit être annulé pour défaut d'aléa, quoique le crédirentier soit décédé plus de 20 jours après la conclusion du contrat, s'il est prouvé que le débirentier n'ignorait pas l'imminence du décès et qu'il suffit pour cela que le débirentier ait eu connaissance de la gravité de son état.
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[…] Par acte du 31 mars 2008, enregistré sous le n° RG 08/5102, J B, veuve X a fait citer les époux D C devant le même tribunal, aux fins d'annulation de la vente en viager consentie le 24 juin 2000. […]
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 22-20.533 22-21.719, Inédit
[…] « La demande en annulation d'un prêt viager hypothécaire doit-elle faire l'objet, à peine d'irrecevabilité, d'une publication sur le fondement des articles 28 et 31 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 ? ».
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Commentaires
Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de fiscalisation du contrat dit Viager Logement que peuvent conclure les retraités des Houillères du Nord - Pas-de-Calais. […] pour légitimer une intégration des avantages en nature dans les revenus des ayants droit, les associations qui assurent la gestion financière et comptable de ce genre de contrat considèrent que, même si le paiement est immédiatement annulé par la retenue qui est faite, le droit à la prestation logement reste octroyé sous forme d'indemnité compensatrice. […]
Lire la suite…Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de fiscalisation du contrat « viager logement » dont peuvent bénéficier certains employés retraités des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. […] Dès lors, pour légitimer une intégration des avantages en nature dans les revenus des ayants droits, les centres de gestion considèrent que, même si le paiement est immédiatement annulé par la retenue qui est opérée, le droit à la prestation logement reste octroyé sous forme d'indemnité compensatrice. […]
Lire la suite…Ensuite, une fois exercée, elle est irréversible : aucun évènement ne peut justifier sa demande d'annulation en cours de service avec restitution à l'assuré de la provision non consommée. Enfin, l'absence définitive de rachat supprime toute créance dans le patrimoine de l'assuré. […] De même, les contrats d'assurances de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite garantissant un revenu viager bénéficient de cette exonération d'ISF lorsqu'ils donnent lieu à des versements dans les conditions permettant de les assimiler à des pensions de retraite au sens du même article 885 J du CGI. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. […] En contrepartie, l'agent renonce de manière définitive au versement des indemnités. […] Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a certes été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'Etat en 2009, mais elle n'a pas été annulée et cet arrêt n'emporte en tant que tel aucun effet sur les contrats de capitalisation, qui n'ont pas un fondement réglementaire. […] Au fil du temps, […]
Lire la suite…Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'État en 2009, mais elle n'a pas été annulée. Or, depuis plusieurs années, […] mais elle n'a pas été annulée et cet arrêt n'emporte en tant que tel aucun effet sur les contrats de capitalisation, qui n'ont pas un fondement réglementaire. […] Au fil du temps, le mécanisme fiscal du contrat de rachat qui avait un caractère viager, dans la mesure où il prenait fin au décès de l'intéressé, devenait source de nombreux contentieux. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. […] En contrepartie, l'agent renonce de manière définitive au versement des indemnités. […]
Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a certes été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'Etat en 2009, mais elle n'a pas été annulée et cet arrêt n'emporte en tant que tel aucun effet sur les contrats de capitalisation, qui n'ont pas un fondement réglementaire. […]
Au fil du temps, […]
Lire la suite…Les cas d'annulation du contrat Le risque d'annulation lié à l'absence de « prix réel et sérieux » Zoom sur le cas du décès dans les 20 jours Les deux parties dans le contrat La vente immobilière Le contrat de rente viagère Les deux formes du viager : Viager libre ou viager occupé Mis à jour le 27/01/2024 Voir le sommaire Mis à jour le 27/01/2024 Le viager peut se présenter sous deux options : Il peut être libre ou occupé. Viager occupé Dans le cas d'un viager occupé, […]
Lire la suite…Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article D813-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
La caisse chargée dans le régime général de la gestion du risque vieillesse avise, le cas échéant, de sa décision l'organisme qui a liquidé la pension de veuve prévue aux articles L. 342-1 à L. 342-6, la pension de réversion prévue à l'article L. 353-1, le secours viager prévu à l'article L. 811-11, en vue de l'annulation de cet avantage s'il est d'un montant inférieur à celui de l'allocation.
Lire la suite…Article D811-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
[…] En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 811-12, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.
Lire la suite…Article 7 de l'Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.Abrogé
En cas de réapparition de l'allocataire ou de la personne ayant ouvert droit au secours viager, le secours viager liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, par application de l'article L. 629 du code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Article L315-1 du Code de la consommation
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, […]
Lire la suite…Article 7 de l'Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.Abrogé
En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 629 du Code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être réservés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Article L314-2 du Code de la consommationAbrogé
A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Lire la suite…Article L521-1 du Code de justice administrative
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lire la suite…Article 625 du Code de procédure civile
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Lire la suite…Article R811-15 du Code de justice administrative
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Lire la suite…Article 18 bis du Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE.Abrogé
[…] En cas de réapparition de l'allocataire ou du travailleur non-salarié disparu, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.
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L'avenir des retraites est aujourd'hui un sujet de préoccupation particulièrement sensible pour nombre de nos concitoyens et le viager est considéré par beaucoup comme un mode de revenus complémentaires. […] Si l'on met de côté la priorité accordée au paiement de certaines charges de copropriété, ce privilège est déjà au premier rang des privilèges immobiliers spéciaux. […] Monsieur le sénateur, l'annulation de la vente pose également des problèmes. […]
Lire la suite…