Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.
[…] depuis l'intervention du décret, le législateur a introduit un renvoi spécifique au pouvoir réglementaire sur les modifications des règles du régime en imposant uniquement la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale et non une proposition de celle-ci et un référendum (v. l'article L. 643-10 du code de la sécurité sociale introduit par l'art. 15 de la LFSS pour 2018). […] Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; […] R. 623-10-11 et R. 623-10-20). […]
Lire la suite…L'article L. 643.10 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'assure divorce est remarie, la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le, ou les, precedents conjoints divorces non remaries, au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces, ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce.
Lire la suite…[…] de le condamner à l'amende visée à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale […] L 642-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L 643-1 à L 643-10 ;
[…] Considérant que l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 dispose que : "Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment : 1° Le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L.643-1 à L.643-10 ; 2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L.134-1 et L.134-2. […]
[…] S. au paiement d'une prestation compensatoire, sans constater quelles étaient les ressources respectives des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] S. à payer à son épouse une prestation compensatoire de 350 000 francs pour tenir compte notamment de ce que, en raison du prononcé du divorce, l'épouse perdait tout droit à pension de reversion, la cour d'appel aurait violé les articles L. 353 et L. 643-10 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin en statuant ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; […]
[…] de l'article R. 643-10 du Code de la Sécurité Sociale pour ne pas prendre en compte les cotisations ayant été réglées plus de cinq ans après leur exigibilité. […] que la cour d'appel de Paris avait violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 643 -1 et L.643-10 du code de la sécurité sociale (2ème Civ. 2 juin 2022, […] Les dispositions de l'article L. 643-10 […]
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