Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
L731-24 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L731-13 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L136-5 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (M) Article 13 I. - Paragraphe modificateur. […] Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. […]
Lire la suite…Article 1 Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999. Article 2 I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde cumulé du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa dudit article, […] II. […] L651-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la mise en demeure permettait au GIE Neuilly gestion de connaître précisément la cause de la dette litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.244-2 et L.651-7 du Code de la sécurité sociale ; […] Mais attendu, que les sociétés ou groupements visés au 6 ,7 et 8 de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient de l'exonération de la contribution sociale de solidarité prévue par l'article L.651-3, alinéa 2 du même Code, que pour la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des prestations de service qui, […]
[…] Vu les articles L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 302 bis ZB du code général des impôts dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2010-1657 du 29 décembre 2010, […] Attendu que la lettre d'observations est régie par les dispositions de l'article L.651-5-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel : « L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, […] Qu'il en résulte que la société ARCOUR avait connaissance de la motivation et du quantum du redressement ; Que l'absence de la mise en demeure préalable prévue à l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, […] que selon l'article L. 651-7 du même code, […] L. 244-7, […]
[…] Par mémoire spécial présenté le 7 décembre 2020, […] En premier lieu, selon l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont soumises, notamment, aux articles L. 244-1 et suivants du même code ; en second lieu, selon l'article L. 651-9 du même code, un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. […]
Les dispositions relatives à la C3S, auparavant fixées aux articles L. 651-1 à L. 651- 9 du CSS, ont été recodifiées par l'ordonnance du 12 juin 2018 5 aux articles L. 137- 30 à L. 137-39 du même code. L'article L. 651-1 (devenu l'article L. 137-30) institue la C3S et détermine ses redevables : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite, […] dans la limite de 10 %, aux droits de C3S en cas de paiement tardif. […] Elle s'est fondée à cet égard sur l'article D. 651-12 du CSS, […]
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