Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions.
Comme toutes les personnes qui exercent deux ou plusieurs activités dépendant d'un même régime de sécurité sociale, ou deux ou plusieurs activités dépendant de régimes de sécurité sociale différents, les raseteurs doivent être affiliés et cotiser à tous les régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs activités, en vertu notamment de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel les personnes qui exercent plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent aux régimes dont relèvent
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale modifié par l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, une liberté de choix de l'organisme pour l'ouverture de droit aux prestations est désormais prévue, sans tenir compte du caractère principal de l'activité. […] Aussi il demande la date d'entrée en vigueur de cette disposition. […] L'article L. 615-4 (devenu l'article L. 613-4) du code de la sécurité sociale dispose que les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités dont l'une relève du régime social des indépendants sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. […]
Lire la suite…[…] régime des indemnités journalières visées par les articles D. 615 -14 et suivants du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D. 615 -23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Madame X… se prévaut des dispositions de l'article L.615-4 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoient que les prestations de base servies aux bénéficiaires des régimes des travailleurs non salariés sont en cas de maladie ou d'accident celles du régime général prévues aux alinéas 1 à 8 de l'article L […]
[…] Vu les articles 1 er et 4, paragraphe I nouveau de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et 1 er et suivants du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, devenus les articles L. 615-1, L. 615-4 et D. 612-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1 et 1144 (1°) du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la caisse maladie régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles a réclamé à M. […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, […] qu'en l'espèce, le litige avait pour objet principal de faire juger si, en sa qualité de médecin conventionné, M. X… ne devait pas être exclu des personnes visées à l'article L.615-4 du Code de sécurité sociale, concernant l'affiliation simultanée des personnes « exerçant simultanément plusieurs activités relevant du régime des professions non agricoles » et assujetti au régime général ; que la demande avait ainsi un caractère indéterminé, même si les indemnités journalières dont le remboursement était réclamé par la caisse n'excédaient pas, […]