Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 621-1.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 exerçant une activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérées du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un montant fixé par décret.
paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, M. […] - Article L. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 111.
Lire la suite…, dit « régime micro-social », prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ; 27. […] constitués et conservés en application de l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; 41. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 susvisée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, les cotisations d'allocations familiales, […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t a n t : M e F l o r e n c e C H A N E – T U N E , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Les articles L.756-4 et L.756-5 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
[…] [Adresse 5] […] Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, I. – La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées; […] Si la CGSS fait valoir que ce courrier ne peut constituer une interpellation suffisante, dès lors que seules les DSI 2015 et 2016 ont été annexées, alors qu'en application de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées sur les revenus des années 2013 et 2014, il appert que cette lettre contenait l'ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l'indu.
[…] Selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6-2 du même code, […] à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité. 5. […] La Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 7 février 2018 en ce qu'il a constaté que Mme [D] bénéficiait de l'exonération de cotisations sociales visée par l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale, […]
prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, […] que, dans ces conditions, le second alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, […]
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