Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 2
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3, L. 932-12, L. 932-12-1, L. 932-12-2 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.
Les articles L. 913-1, L. 932-3, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.
[…] Vu les articles L. 911-8, L. 914-1, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-19 du code de la sécurité sociale, […] — la portabilité s'applique aux salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur employeur (§ 19 et s. de leurs conclusions) ; […] Ce texte offre à l'organisme assureur une faculté de résiliation du contrat d'assurance groupe annuelle, qui s'exerce par l'envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance (cf. l'article R. 932-1-6 du même code).
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 19 Octobre 2020 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame BEUCHEE, Conseiller, […] dite Groupama Loire Bretagne, intimée, demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L. 113-3 et L. 114-1 du code des assurances et L. 932-19 et L; 932-13 du code de la sécurité sociale, de : […] Par ailleurs s'agissant des demandes au titre du contrat […] portant sur le versement d'une rente pour invalidité, les dispositions des articles L. 145-9 et L. 932-13 ne peuvent pas s'appliquer puisqu'elles visent uniquement l'incapacité de travail.
[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'institution TAITBOUT soutient que l'action du demandeur est prescrite, en vertu de l'article L 932-19 du code de la sécurité sociale, renvoyant à l'article L 932-13 du même code, lesquels enferment toutes les actions dérivant des opérations mentionnées aux deux sections, dans un délai de deux ans de l'événement qui y a donné naissance ; que toutefois ce délai est porté à cinq ans en matière d'incapacité ; Attendu que l'événement qui a donné naissance à la présente action est l'arrêt du versement des prestations, soit le 13 septembre 2000 ; que la prescription a été interrompue par l'assignation en référé du 20 octobre 2003 ; que l'action devait être introduite au plus tard le 19 octobre 2008 ;