Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 1993 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 39
Décisions • 19
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[…] L'expert ajoute que la machine ne répond pas à d'autres normes de sécurité applicables prévus par les décrets n° 92-767 du 29/07/1992 et n° 93-41 du 11/01/1993. […]
Infirmation —
[…] Qu'il est constant, par ailleurs, que l'article R.233-11 du Code du Travail dans sa rédaction issue du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, applicable à la date de l'accident dont il s'agit, imposait au chef d'établissement, dans le cadre des mesures applicables à l'utilisation des appareils de levage de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques annuelles afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
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Communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 1) le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ; […] 3°, 4° et 5° de l'article R 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État); 7) le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle ;
Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, notamment l'article L. 233-5-1 ;
Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique, modifié, en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 26 juin 1992 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1992 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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