Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 39 () JORF 22 juin 2001
Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 introduit à cette fin un article R. 165-43 dans le code de la sécurité sociale, selon lequel « la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 [il s'agit des dispositifs médicaux] ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable, […] c'est-à-dire ce qui est susceptible d'être utile à l'assuré social. […] L'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale permet de subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations à l'accord préalable de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est en effet subordonné par les articles L. 162- 1-7 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale à son inscription sur une liste, […] soit parce qu'elles sont particulièrement coûteuses, soit parce que leur nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical. L'article R. 165-23 permet que cette condition soit posée au moment de l'inscription sur la liste des actes et prestations. […] J... s'appuie à cet égard sur la jurisprudence du juge judiciaire en matière de répétition de l'indu de l'article L. 133-4. […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2022, la CNMSS a notifié à la société [5] une mise en demeure relative aux indus contestés à hauteur de 6 824,12 euros compte tenu du reversement de la somme de 6 468,90 euros correspondant aux indus contestés. […] Selon l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date des facturations litigieuses,, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
[…] Pourvoi n° R 16-18.915 […] Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié, […] AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R.165-23 du code de la sécurité sociale, modifiées par le décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 – art. 39 JORF 22 juin 2001-, selon lesquelles l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil ; […]
[…] Par conclusions additives et responsives en date du 23 Août 2024 soutenues à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, […] Aux termes de l'article L.165-1 du Code de la Sécurité Sociale, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté ministériel. En application de l'article R.165-23 du même code, […] S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. […]