Entrée en vigueur le 19 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-100 du 16 février 2026 - art. 1
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux ;
2° Huit représentants des employeurs.
3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article D. 221-2 ;
5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1.
Siègent également, avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et, trois représentants du personnel élus.
[…] compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R . 315-2 🌍 Modification […] Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier al 🌍 Modification article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La réduction mentionnée à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l' article […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a néanmoins affirmé qu'il n'appartenait pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se substituer à l'autorité administrative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; […] qu'en statuant ainsi lorsqu'elle pouvait évoquer le fond si elle estimait de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 89 du nouveau Code de procédure civile et R. 211-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant, invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, la mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] Aux termes de l'article R.211-1 du Code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »
[…] Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale , […] Aucune nullité tenant au non respect de l'article R. 211-1 1 ° du code des procédures civiles d'exécution n'a donc été commise. Mme [Q] fait observer que l'acte de saisie ne mentionne pas les articles L. 211 -4, R. 211 -5 et R. 211 -11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le directeur de l'organisme requérant en date […]