Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 15
Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation et au même collège.
[…] même code : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231 -1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale . (…) ». Aux termes de l'article R. 231-2 de ce code : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231 -1 peut être envisagé, […] L.132- 2 et R.231-2 […]
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. […] Aux termes de l'article R. 231-1 du même code : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. / L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées ». Aux termes de l'article R. 231-2 du même code : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […]
[…] dossier qui lui est communiqué en application de l'article R . 772-8 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 231 -1 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, […] telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2 . / L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. / Le taux de l'allocation simple, […] Aux termes des articles R. 231 […]