Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La chambe criminelle a jugé notamment au visa de l'article L 654-2, 3° du code de commerce, qu'un travailleur indépendant est coupable de banqueroute dès lors qu'il a frauduleusement aggravé son passif ( Chambre crilinelle 01/02/2023 numéro 22-368). Condamné à régler à l'Urssaf des cotisations sociales impayées et des dommages-intérêts, […] le comportement du contribuable (multiples contestations des contraintes délivrées par l'Urssaf) s'analysait, non comme une inaction, mais comme des agissements répétés ; le manquement du contribuable était constitutif de la contravention prévue à l'article R 244-4 du Code de la sécurité sociale, incriminant le défaut de conformité aux prescriptions de la
Lire la suite…[…] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, […] le recouvrement des cotisations impayées des régimes susvisés ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes ; que c'est en application de ce texte que la CANCAVA a cité l'appelant à comparaître devant le tribunal de police de Sète pour y répondre de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 244-1 et suivants et R. 244-4 du Code susvisé ; qu'en effet, […] comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité, […]
[…] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, […] le recouvrement des cotisations impayées des régimes susvisés ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes ; que c'est en application de ce texte que la CANCAVA a cité l'appelant à comparaître devant le tribunal de police de Sète pour y répondre de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 244-1 et suivants et R. 244-4 du Code susvisé ; qu'en effet, […] comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité, […]
[…] faute de régularisation, celle-ci a fait ensuite citer l'artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; […] d'autre part, la Caisse nationale chargée, en application des titres II et III du Livre VI du Code de la sécurité sociale, de la gestion du régime d légal de l'assurance vieillesse des artisans, selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 dudit Code, n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative, et n'entre pas, […]
Le Code de la sécurité sociale ajoute que l'assurance maladie est de caractère obligatoire, universel et solidaire (art. L. 111-2-2 du CSS). Ainsi, les avocats doivent notamment être affiliés auprès du SSI (Sécurité sociale indépendants qui remplace le RSI depuis le 1er janvier 2018). Il n'est pas possible pour le professionnel de se désaffilier d'un régime obligatoire et/ou de souscrire pour sa protection sociale obligatoire à une assurance privée en France ou à l'étranger, sans s'exposer aux sanctions. […] R. 244-4 et R. 244-5 du CSS). À la suite du délibéré, la Sécurité sociale a publié un communiqué de presse où elle invite les professionnels indépendants à se rapprocher de leur agence pour régulariser leur situation.
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