Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
[…] où la caisse a eu connaissance de l'accident L'article R . 441-10 du code de la Sécurité sociale prévoit que l'absence de réponse de la caisse sous 30 jours à une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident vaut reconnaissance implicite. […] Indemnisation du jour de travail où s'est produit l'accident de travail Comme le prévoit le Code de Sécurité sociale ( article L 433 -1 du Code de la Sécurité sociale ), […] 834% du plafond annuel de la Sécurité sociale) : article R 433 -2 du Code de la Sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives, […] Aux termes de l'article D433-2 du Code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.
[…] [Localité 2] […] Selon l'article R.433-4 du code de la sécurité sociale, « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.433-1 est déterminé comme suit : […] En application de l'article R.436-1 du code de la sécurité sociale, « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, […] soit 343,07 euros pour 2021 (41.136,00 euros x 0,834 %) (articles R.433-2 et R.433-4 du code de la sécurité sociale). […] 28/02/2021
[…] selon le moyen, dès lors qu'était tenu pour exact le montant des indemnités journalières dont elle faisait état, les juges du fond étaient légalement tenus de fixer au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles L. 433-2 et R. 433-2 dudit code devaient être écartés, […]
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations : - lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, […] 3°). […] Pendant les vingt-huit premiers jours, le montant de ces indemnités journalières est égal à 60 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 du CSS (CSS, art. R. 433-2). […]
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