[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que par courrier du 15 mars 2018, l'assurée a expressément demandé l'obtention d'une pension d'invalidité. Elle explique que la demande a été rejetée au motif qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai de 12 mois imparti à l'article R.434-8 du code de la sécurité sociale puisque son état de santé n'était pas encore consolidé. Elle en conclut que c'est à bon droit que les premiers juges ont apprécié l'ouverture du droit à pension en appliquant le principe posé à l'article R.341-8 selon lequel lors d'une nouvelle demande après refus, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande, en l'espèce, celle du 27 janvier 2020.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 du décret du 2 février 2006, pris en application de l'article L. 434-3, […] le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable était expiré ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant lui-même confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPCAM du 8 décembre 2010, […] R. 434-6, R. 434-7 et R. 434-8 du même code tels que modifiés par le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 ne fixent de condition de délai pour la présentation de la demande, […]